Y... se sont mariés en 1971, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que

rejeté sa demande en divorce pour faute formée sur les dispositions de l'art. 242 du Code Civil, - prononcé son divorce d'avec Joël Y... pour altération définitive du lien conjugal en vertu des articles

Par assignation en date du 07 avril 2010, Madame Catherine X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

N° MINUTE 10 [14] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 02 février 2024 Articles 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [C] [I] épouse [M] [Adresse 13] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée

* * * Par assignation délivrée le 21 juin 2024, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Z] [X] [D] a formé une demande en divorce en application des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/35423 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4BG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 05 juillet 2024 Art. 237 et suivants

réputé contradictoire rendu publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 2 novembre 2023 ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/38919 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26KX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 237 et suivants

contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 24 janvier 2024 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article

contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 21 décembre 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 25/35699 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TGD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 237 et suivants du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/35855 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYUF N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 juillet 2024 Art. 237 et suivants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 25/32662 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OQW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 Art. 237 et suivants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/35631 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW4RP N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art. 237

réputé contradictoire rendu publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 10 octobre 2023 ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 25/37270 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR5N N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 mai 2026 Art. 237 et suivants du

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 25 octobre 2021 ;

MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement des articles