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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02651_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
eu égard à son insertion sociale et familiale en France et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-2 et L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302642_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
tous les deux ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510170_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303779_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle remplit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520207_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 233-2, L. 233-1, R. 233-15, R. 233-17 et R. 233-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle porte atteinte à ses libertés de circuler et d’aller et venir ; elle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529678_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202358_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303745_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles L. 233-2, L. 233-3 et L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00297_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article R. 233-2 de ce code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l’encontre des personnes détenues majeures : (…) 2° Le déclassement du travail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303463_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
également à celle de l'alinéa 2 et celle de l'alinéa 5 du même article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500595_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00062_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595
11 avril 2018
11 avril 2018
, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de
Source officielle11ème chambre
DTA_2407698_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403767_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Mme B épouse D, ressortissante marocaine, a sollicité le 6 décembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème chambre
DTA_2203712_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00967_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401721_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
motivation, le préfet des Hauts-de-Seine n'ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre de séjour ; - méconnaît les articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611991_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 233-2 du même code : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 2° Le déclassement du travail, la fin
Source officiellePage 26 sur 5584