TA95 · 6ème Chambre — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. D... A..., représenté par Me Diarra, demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler la décision implicite du 30 septembre 2024 par laquelle le préfet du      Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, et à titre subsidiaire, de le convoquer et de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail ou une attestation de prolongation d’instruction dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Il soutient que : 
  
- la décision est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par une ordonnance du 24 juin 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat. 
 
Des pièces complémentaires, produites pour M. A... en réponse à une mesure complémentaire d’instruction diligentée sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative ont été enregistrées le 29 septembre 2025 et communiquées au défendeur. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative.  
   
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
- et les observations de Me Diarra, représentant M. A.... 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
  
M. D... A..., ressortissant nigérian né le 16 septembre 1988, a sollicité un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne le 30 mai 2024. Par la présente requête, il demande au tribunal l’annulation de la décision implicite du préfet du Val-d’Oise refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».  
 
 
 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». La décision par laquelle un préfet rejette une demande de titre de séjour est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de ces dispositions. Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ». 
 
Si M. A... soutient avoir demandé au préfet du Val-d’Oise de lui communiquer les motifs de la décision en litige, il n’en justifie pas en établissant uniquement l’envoi d’un courrier aux services de la préfecture du Val-d’Oise, reçu le 2 novembre 2024, sans en fournir de copie. Par suite, faute pour le requérant d’établir qu’il a sollicité la communication des motifs de la décision née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.  
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie. Aux termes de l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions posées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1 ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l’article L. 233-1 ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a contracté mariage avec Mme C... B..., ressortissante portugaise, le 30 juillet 2022 à Argenteuil. Il verse au dossier deux contrats de travail conclus par son épouse, le premier, en date du 1er juillet 2021, avec la société SNB SASU de La Frette sur Seine pour un emploi d’agent d’entretien à temps partiel, moyennant un revenu brut mensuel de 574 euros, et le second du 27 février 2023, avec la société Elis pour un emploi d’opérateur de production pour la période du 28 février au 9 avril 2023. Dans ces conditions, il n’est pas établi que Mme B... justifie de l’exercice d’une activité professionnelle, ni de ressources suffisantes au sens des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Val d’Oise du 30 septembre 2024. 
  
  
 
 
 
D E C I D E : 
  
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... et au préfet du         Val-d’Oise. 
   
  
Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
- M. Mathieu, présidente ; 
- Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
- Mme David-Brochen, première conseillère. 
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
signé 
A. Mettetal-Maxant 
La présidente, 
signé 
J. Mathieu 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
A. Pradeau 
 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.