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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86cc9d5768f5969cc75
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86cc9d5768f5969cc78
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d04c64cdc6046d470a3ef5
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'injonction de transmission du dossier médical de Madame [N] au médecin mandaté par la SAS [1] Les articles R.142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201272
10 juillet 2014
10 juillet 2014
R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier que la Caisse ait elle-même satisfait à son obligation d'information, la cour d'appel a privé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86dc9d5768f5969cc90
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391dd7d94801f110a57124
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391dd7d94801f110a57132
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501175_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au
Source officielleRétention Administrative
661a202c4cfa010008a2d6ff
12 avril 2024
12 avril 2024
-Sur le moyen relatif à la consultation irrégulière du FAED : Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162dcfdcadecb9ef7c7e04f
3 novembre 2011
3 novembre 2011
R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ; PAR CES MOTIFS
Source officielleRétention Administrative
64c20a811e0d40d96967d813
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b603ea43407b9fbaf87
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, «Le juge peut écarter l'avis du CRRMP lorsqu'il repose sur une analyse manifestement insuffisante ou partielle du contexte professionnel» (Cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616307fe5a67331bacec3c5d
17 mars 2011
17 mars 2011
[Adresse 2] régulièrement avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61628538c10e2193c578097a
22 novembre 2012
22 novembre 2012
LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Janvier 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 08/04930 APPELANT Monsieur [I] [B] [Adresse 5] [Localité 2] (
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b01023b98137c174789285
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle sollicite, avant dire droit, la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61630e4eda3e3d3066036748
31 mars 2011
31 mars 2011
R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ; PAR CES MOTIFS
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61630e4fda3e3d306603675e
31 mars 2011
31 mars 2011
R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ; PAR CES MOTIFS
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678028559c3ba90f51dc3bc9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162ec336c9bddc825847689
28 avril 2011
28 avril 2011
R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ; PAR CES MOTIFS
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162cc34fea1086acdbe41d2
15 décembre 2011
15 décembre 2011
R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ; PAR CES MOTIFS :
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