Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tél : 













M. [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]





NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE DU TJ DE LYON EN RAISON DE SON INCOMPETENCE D’ATTRIBUTION



Réf. : N° RG 24/00903 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGC6
P.J : Ordonnance du 29/04/2024





Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête en raison de l’incompétence du TJ de Lyon.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.



Lyon, le 25 Avril 2024

Greffier




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 6]



Minute n° : 

Réf. : N° RG 24/00903 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGC6









ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE D’UNE REQUETE
EN RAISON DE L’INCOMPETENCE D’ATTRIBUTION DU TJ DE LYON



Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu l’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, le tribunal judiciaire de Lyon dispose de compétences particulières dans le cadre des litiges suivants : 

1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;

2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;

3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..
 
Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Vu la requête adressée par M. [K] [M] dont l’objet de la contestation ne se rapporte à aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale.

DECISION

En l’espèce, le tribunal constate que l’objet de la requête de M. [K] [M] est en rapport avec aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale,


PAR CES MOTIFS

DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par [K] [M], le 12 Mars 2024. 

DISONS que [K] [M] devra saisir le Tribunal Administratif de LYON sis [Adresse 2] - [Localité 4].

DISONS que cette ordonnance n’est susceptible d’aucun recours.


Fait à LYON, le 29 Avril 2024

Mme [S] [I]
Présidente