137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de restituer

à l'exécution du jugement, purgeant actuellement la peine à laquelle la cour d'assises des Yvelines l'a condamnée par arrêt du 29 juin 2007 ; que les dispositions de l'article 142-2 du code de procédure

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2, 142-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

1927, 138, 142-2 et 143 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions : Les moyens

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2, 707, 708, 709, 737 ancien du Code de procédure pénale et 132-8 du Code pénal :

conformément aux dispositions de l'article 142, 2 , de ce Code ; Attendu que, par ordonnance du 3 mars 1992, André X... a été placé sous contrôle judiciaire avec l'obligation de verser un cautionnement

Le moyen est pris de la violation des articles 142, 142-2, 591 du code de procédure pénale. 6.

142-2 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 140 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 140 du Code de procédure pénale que la mainlevée

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 131-27, 441-10 2° du code pénal, 591

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142, 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt

contre l'arrêt attaqué, qui rejetait la demande en restitution de la première partie du cautionnement, est devenu sans objet dès lors que cette demande, par application des dispositions combinées des articles

142 § 2(1)), obstruct the course of justice (destroy the evidence or influence the witnesses or obstruct the course of justice in some other way) (Article 142 § 2(2)), reoffend (Article 142 § 2(3)), or

142-2, 144-1, 145-2, 148, 181, 186, 201, 214, 569, 591, 593, 609-1, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de blanc seing, escroquerie sur la plainte des époux X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article

suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de blanc seing, escroquerie sur la plainte des époux X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-1, 148-1, 142-3, 471, alinéa 3, 569, alinéa 2, et R. 25 du Code

145-2 du Code de procédure pénale, détention sans titre ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de

186 alinéa 1er du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2 a