1324 du code civil devenu 1373, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1302 et 1302-1 du code civil.

de prix alléguée ; alors, encore, qu'il n'est pas nécessaire que chaque exemplaire d'un acte sous seing privé soumis à la formalité du double prévue par l'article 1325 du Code civil soit revêtu de

l'enseigne "Comptoir de l'outillage", domicilié à Papeete (Polynésie Française), angle avenue du Maréchal Foch et rue Charles Vienot, BP 38, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

873 ou de l'article 789 du code de procédure civile.

L'article 1324 ne soumet la notification au débiteur cédé à aucun formalisme particulier.

, 1326, 1149 et 1150, situées 2 avenue de la Côte d'Azur à Théoule-sur-Mer.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et

L. 132-8 du code du commerce ; que la société Carrefour a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure

Invoquant une violation de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, Mme [Z] a assigné les sociétés Alter K et Almost musique en nullité de ces contrats.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

1321 du Code civil.

Selon l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

1219, 1220, 1323, 1324, 1325 du code civil, 514-3 et suivants du code de procédure civile, et L 121-1 du code de la consommation le l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision frappée d'appel et la

A... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande dirigée contre lui alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'acte juridique constatant

, au profit : 1°/ de Mme Denise X..., demeurant ..., 2°/ de la société Beylerian et fils, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1382 du code civil, en raison de propos caractérisant une provocation directe à la commission d'actes illicites dommageables consistant à l'embrasement de pneus, alors que seul l'article 23 de la loi