retenant que Mme X...n'avait pas donné un consentement éclairé à la dation en paiement, quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle avait signé le blanc-seing, la cour d'appel a violé l'article

de relever d'office le moyen déduit de ce que la signature opposée à une partie, et précédemment reconnue par celle-ci, ne pourrait lui être attribuée ; que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1322, 1323 ET 1324 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON CES TEXTES, UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DE FORCE PROBANTE QU'AUTANT QUE LA SIGNATURE EN EST

qu'en l'espèce, la quittance, certes non datée, porte une signature précédée des mentions "Lu et approuvé" et "Bon pour quittance", de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1322, 1323 et 1324

CONTRACTES AUPRES DU CREDIT AGRICOLE ET LES WARRANTS, ET SIGNEES DES EPOUX F..., PORTENT RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE PAR LES INTERESSES QUE LES BIENS ETAIENT EXPLOITES EN COMMUN" ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

avaient eu pour effet de modifier le prix et la consistance de la chose vendue et dont elle avait relevé, d'autre part, qu'elles n'avaient pas été formellement approuvées, la cour d'appel a violé l'article

sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1999) d'avoir accueilli les demandes précitées alors, selon le premier moyen, 1 ) qu'aux termes de l'article

Olivier Y... à une date où il pouvait l'engager, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1322 et 1328 du même code et le principe

X... qu'il contenait, sous couvert d'une interprétation des circonstances de la cause qui ne s'imposait dès lors pas ; ce en quoi, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé l'article 1322

Steve X... sur le contrat et la remise d'un relevé d'identité bancaire, la cour d'appel a violé l'article 1322 du code civil ; 3°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une obligation de prouver

Y..., NON A TITRE PERSONNEL, MAIS EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE Y..., DEPUIS LORS MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'EN OUTRE, SELON UN MOYEN ADDITIONNEL, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE

1322 du code civil, devenu l'article 1372 du même code, par leurs héritiers et ayants cause respectifs, de toutes les mentions dudit procès-verbal et du plan y annexé, établi par un géomètre-expert, sans

faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la venderesse reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué en méconnaissance des règles gouvernant la délivrance conforme et de la violation de l'article

disparu avec les fonds ; que la société Rejanis, assurée contre le vol auprès de la compagnie L'Equité, lui a demandé sa garantie ; Sur la seconde branche du moyen unique, qui est préalable : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1322 du code civil ; Attendu que, prétendant qu'elle

. alors qu'il possédait encore la qualité de gérant de la SNC Big Y...", la cour d'appel a méconnu la force probante attachée à un acte sous seing privé et aux mentions qu'il comporte et violé les articles