Le Gouvernement estime que l'affaire était complexe, compte tenu de la nature économique de l'affaire et de la modification législative intervenue en cours de procédure.

L'instruction préalable de l'affaire dura jusqu'au 27   septembre 1994. 6.

Il estime que l'affaire était particulièrement complexe en fait comme en droit ce qui justifiait les retards survenus notamment au stade de l'enquête. 24.

l'affaire, le comportement des parties et le comportement des autorités saisies de l'affaire (cf.

    Le Gouvernement soutient qu’il s’agit en l’espèce d’une affaire très complexe, car les infractions dont le requérant est accusé demandaient une enquête et une analyse approfondies, visant

Il affirme que son affaire n'était pas complexe et que ce n'est pas son comportement qui a contribué à l'allongement de la procédure mais celui des autorités compétentes qui en sont saisies.

Elle affirme que son affaire n'était pas complexe et que ce n'est pas son comportement qui a contribué à l'allongement de la procédure, mais celui des autorités compétentes saisies.   21.

  La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire

ses réclamations ; Qu'à l'appui de ses prétentions, l'appelant fait valoir qu'au titre de la procédure de divorce, le déni de justice n'est pas constitué dès lors qu'entre la saisine du juge aux affaires

La Cour considère que l’affaire était complexe vu les questions de propriété à examiner et la nécessité de définir l’implication des personnes mises en cause par le requérant.

[K] réplique que : - l'affaire n'était pas d'une complexité particulière, - le délai de trente mois qui s'est écoulé entre le bureau de conciliation du 6 juin 2013 et le bureau de jugement du 15 décembre

  Le requérant considère que la durée de la procédure est excessive et affirme que l'affaire n'était pas complexe.   30.

Ronny Abraham, directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.     Le 12 mars 2002, la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). a)     Complexité de l’affaire 38.

        S'appuyant sur une chronologie de la procédure visant à établir que celle-ci n'a pas connu une durée excessive, il ajoute que l'affaire était complexe du fait de son

    Le Gouvernement soutient qu’il s’agit en l’espèce d’une affaire exceptionnellement complexe.

        Le Gouvernement défendeur argue en premier lieu de la complexité de l'affaire.

Il attire l’attention de la Cour sur les difficultés procédurales et logistiques qui sont inhérentes à ce type d’affaires et qui les rendent complexes. 31.

Il affirme que l’affaire était complexe et que le comportement de la requérante, qui ne se présenta pas à l’audience à plusieurs reprises et qui retarda de manière excessive la demande de fixation d’une