société Acopasa, société anonyme de droit espagnol, inscrite au registre du commerce de Pampelune, dont le siège social est à Cintruenigo, province de Navarre (Espagne), représentée par son représentant légal

Elle considère toutefois que l’administration n’est légalement tenue de faire droit à une demande tendant à la communication de documents administratifs par le biais de photographies à l’occasion d’une

juillet 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix jours dont cinq jours fermes, d'enjoindre à l'administration

et Mme A et C soutiennent que la cour administrative d'appel de Nancy : - a méconnu les dispositions des articles L. 47 et L. 47 A du livre des procédures fiscales en jugeant que les agents de l'administration

QUESTION AUX PARTIES La prétendue déclaration de culpabilité du requérant – à l’époque président du conseil d’administration et représentant légal de la société anonyme Fininvest – pour les faits de corruption

REFUSENT UN AVANTAGE SUR L'ATTRIBUTION CONSTITUANT UN DROIT POUR LES PERSONNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES POUR L'OBTENIR" , QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENUE DE MOTIVER LES

SOCIETE RESIDENCE ELISABETH SURESNES, QUI A REPRIS, AUX MEMES FINS D'EXONERATION, L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS ; QUE LES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE ACHEVEES DANS LE DELAI LEGAL

Dès lors, l'administration pouvait légalement se fonder sur le non-respect de cette injonction pour placer l'établissement sous administration provisoire. 21.

d'augmentation du crédit de taxe reportable sur la période biennale 1975-1976 ; que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie du différend avec l'administration

ne pouvaient plus être regardés comme les redevables légaux.

de l'agent ne fait pas obstacle à ce que ce dernier soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d'office ; qu'en revanche, l'administration

des impôts, en avance des droits de succession dus par la succession de Joseph A..., la somme de 164 425 euros ; que, faute de déclaration de succession déposée dans les délais légaux, l'administration

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut légalement solliciter le remboursement d'une somme indue à un de ses agents dans un délai d'en principe deux ans.

QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI ET AU RESPECT DUQUEL SEULE L'ADMINISTRATION AVAIT LEGALEMENT MISSION DE VEILLER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES X...

en ses première et deuxième branches, est irrecevable en sa troisième branche ; Et sur le second moyen : Attendu que la SCI fait également grief au jugement attaqué d'avoir considéré que l'Administration

28 mars au 2 avril 1983 alors qu'il n'avait pas été autorisé, pour des raisons de nécessité du service, à prendre un congé pendant cette période ; que, dès lors, en l'absence de service fait, l'administration

laquelle le Trésor n'effectue aucun prélèvement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en estimant qu'eu égard à la nature des "salaires" versés aux receveurs-conservateurs des hypothèques, l'administration

le Trésor n'effectue aucun prélèvement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'en estimant qu'eu égard à la nature des "salaires" versés aux receveurs-conservateurs des hypothèques, l'administration