Cour de Cassation · civ1 — 30 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT ACQUIS, EN 1953, DES TERRAINS, A SURESNES ;



 QU'ILS ONT DECLARE QU'ILS LES DESTINAIENT A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D'HABITATION, AFIN D'OBTENIR L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION ;



 QU'ILS LES ONT REVENDUS LE 7 OCTOBRE 1954 A LA SOCIETE RESIDENCE ELISABETH SURESNES, QUI A REPRIS, AUX MEMES FINS D'EXONERATION, L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS ;



 QUE LES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE ACHEVEES DANS LE DELAI LEGAL, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DEMANDA PAYEMENT AUX CONSORTS X... D'UNE SOMME DE 975920 ANCIENS FRANCS, QUI FUT ACQUITTEE PAR EUX ;



 QUE, SUR ASSIGNATION DES CONSORTS X... EN REMBOURSEMENT DES DROITS PAYES, LA COUR D'APPEL LES DEBOUTA DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE RESIDENCE ELISABETH SURESNES N'ETAIT PAS TENUE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES CONSTITUANT LE CAS DE FORCE MAJEURE, DE RESPECTER LE DELAI PREVU ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION D'ACHETER UNE PARCELLE VOISINE POUR RESPECTER LES NORMES PRESCRITES PAR LE SERVICE D'URBANISME, - QU'ELLE N'AVAIT PU REALISER LES PLANS QUE POSTERIEUREMENT A CETTE ACQUISITION, QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PU PROCEDER A L'ADJUDICATION DES TRAVAUX QUE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, PERMIS SEULEMENT OBTENU LE 12 NOVEMBRE 1956, QUE, PAR AILLEURS, L'EXECUTION DES TRAVAUX A SUBI LE CONTRECOUP DE RETARDS DANS LA LIVRAISON DES MATERIAUX ET QU'ENFIN, LES INTEMPERIES DE L'HIVER 1957-1958 ONT ENTRAINE DE NOUVEAUX RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ;



ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT PAR CES SEULS MOTIFS UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE AUX CIRCONSTANCES PAR ELLE RELEVEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JUIN 1962 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-13763 CONSORTS X... C/ SOCIETE RESIDENCE ELISABETH SURESNES PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM MAYER ET JOLLY