CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 6 avril 2021     PREMIÈRE SECTION Requête n o 23554/14 Silvio BERLUSCONI contre l’Italie introduite le 13 mars 2014 communiquée le 18 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure civile pour dédommagement contre la Société Fininvest Finanziaria S.p.A. dans le cadre de laquelle les autorités judicaires internes auraient reconnu en substance la responsabilité «   pénale   » du requérant alors que celui-ci avait bénéficié auparavant d’un non-lieu pour prescription du délit de corruption après application de circonstances atténuantes. QUESTION AUX PARTIES La prétendue déclaration de culpabilité du requérant – à l’époque président du conseil d’administration et représentant légal de la société anonyme Fininvest – pour les faits de corruption litigieux dans le cadre de la procédure civile pour dédommagement engagée contre ladite société a-t-elle enfreint le principe de la présomption d’innocence garantie par l’article 6 §   2 de la Convention (voir, entre autres, mutatis mutandis Allenet de Ribemont c. France , 10 février 1995, série A n o 308   ; Allen c. Royaume-Uni [GC], n o 25424/09, CEDH 2013)   ?