[C] [Y] (appelant et intimé) né le 21 Avril 1987 à [Localité 2] assisté de Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA, Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [R] [Y] épouse

ENTRE : DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8] ET G2, sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS IM VALORIS dont le siège social est sis [Adresse 7], Représenté

demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison de l'immeuble situé 87 C, ruelle de la Brasserie Devisse à Saint Valery

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Verisure, de Me Balat, avocat de Mme [U], après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Bew Media Group, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Domaine des Clos de Paulilles et de Valcros est rejetée.

#Rinvio pregiudiziale – Tredicesima direttiva 86/560/CEE – Modalità di rimborso dell’imposta sul valore aggiunto (IVA) – Principi di equivalenza e di effettività – Impresa non stabilita nell’Unione europea

garde-corps métalliques de balcons construits par la société Talon et peints par la société Peinteco avec des produits fournis par la société Tixon, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Dorten et Valory

les sociétés [5] et [6], a condamné la société [7] à verser diverses sommes à la société [6] et à la société [5], alors : « 1°/ d'une part que devant les juges du fond, la compagnie [1] faisait valoir

ensemble..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1/ du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valdora

#Rinvio pregiudiziale – Imposta sul valore aggiunto – Sesta direttiva 77/388/CEE – Articolo 13, parte A, paragrafo 1, lettera n) – Esenzione di talune prestazioni di servizi culturali – Assenza di effetto

Fait par Nous, Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé de la mise en état, le 02 Avril 2026 à [Localité 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 06/10/2025 Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article

Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Delphine SANCHEZ MORENO de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME Monsieur [G] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Nous, Valéry

Loubet 26740 LES TOURETTES assisté de Me Pierre-Marie BAUDELET de la SELARL BAUDELET PINET, avocat au barreau de VALENCE, INTIME ne figurait pas dans la déclaration d'appel, Nous, Valéry

Fait à [Localité 3], le 23 Janvier 2025 Le Magistrat chargé de la Mise en Etat Valéry CHARBONNIER

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 06/10/2025 Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article