Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 10 janvier 2023
- ECLI
- 63be638e13ef607c90ab6579
- Date
- 10 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 10 Janvier 2023 N° RG 22/04510 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LT4J joint au dossier 22/04515 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE En date du 23 Novembre 2022 Suivant déclaration d'appel du 19 Décembre 2022 APPELANTE Association ADAPEI DE LA DROME [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Delphine SANCHEZ MORENO de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME Monsieur [G] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section, chargée de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04510 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LT4J Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/04515 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/04510 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LT4J et 22/04515 sous le numéro 22/04515 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Conseillère de la mise en état,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 10 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63be638e13ef607c90ab6579
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel