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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01170

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ».

Source officielle

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CC

civ3

61372375cd5801467740a054

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

inaccessible en terrasse technique, a assigné la société Soprema en réparation ; Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement la demande au titre de l'installation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC006496409

Admin. suprême

19 septembre 2017

19 septembre 2017

    The applicants, Mrs Zekine Tercan, Mr Murat Tercan and Mr   Ali   Rıza Tercan, are Turkish nationals who were born in 1951, 1972 and 1976 respectively and live in Istanbul.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502760_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le requérant est convoqué en préfecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503285_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le requérant est convoqué le 17 avril 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513737_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529030_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500455_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2312388_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300993_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302963_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305376_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces enregistrés le 19 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504836_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que l'intéressé a été convoqué le 24 avril

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2202826_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au non lieu à statuer sur la demande d'exécution.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302277_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué pour le 23 mars 2023 pour déposer

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302443_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et au

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413713_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2414921_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par me Termeau, conclut au rejet de la requête.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504835_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun moyen n’est fondé.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401416_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le titre de séjour de Mme D épouse A C

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