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S'APPLIQUENT AU BAIL DE LOCAUX ABRITANT UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT QUE SI CET ETABLISSEMENT APPARTIENT AU LOCATAIRE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1979), QUE LA SOCIETE TELEMECANIQUE

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1129DEC005831409

Admin. suprême

29 novembre 2018

152.1pt; display:inline-block } .sC30055DD { width:0.44pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 58314/09 Bayram Telman

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9ème chambre

DTA_2316738_20250528

Administratif

28 mai 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209123_20220803

Administratif

3 août 2022

En revanche et par des décisions du 4 avril 2022, l'ambassade de France à Téhéran a refusé de délivrer les visas demandés pour MM. Sayed B et Sayed D F.

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6137268ecd58014677426888

Cassation

22 septembre 2004

et 24 juillet 2002 des autorités fiscales espagnoles à ladite demande d'assistance administrative ; pièce 2-1 : copie en 1 feuillet simple de la restitution suite à l'interrogation du serveur télématique

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304108_20230428

Administratif

28 avril 2023

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 février 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300961_20230215

Administratif

15 février 2023

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Téhéran ont décidé de faire droit au recours gracieux des requérants et ainsi, de délivrer le visa sollicité par le jeune B A.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316768_20231116

Administratif

16 novembre 2023

référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 13 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507975_20250519

Administratif

19 mai 2025

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 24 septembre 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran

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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214816

Admin. suprême

13 juin 2005

France et Le Numéro ; - Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société NRT ; Considérant que les sociétés Télégate France, Le Numéro et N.R.T ont intérêt, les deux

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417388_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Téhéran a délivré les visas sollicités le 16 février 2025. Un mémoire, enregistré le 20 février 2025, a été produit par M. C.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302688_20230512

Administratif

12 mai 2023

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont délivré le visa sollicité. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2023.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214226_20231006

Administratif

6 octobre 2023

F et Mme B A, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a implicitement refusé d'enregistrer la demande

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214755_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Téhéran de délivrer le visa sollicité.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313524_20240318

Administratif

18 mars 2024

I A, représentés par Me Guerin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé d'avancer la date de convocation

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313668_20240222

Administratif

22 février 2024

C A et Mme B D, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé d'enregistrer la demande de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313909_20240313

Administratif

13 mars 2024

de Mme E et des enfants B E, C E, D E et F E ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire convoquer Mme E et les enfants du couple par l'autorité consulaire française à Téhéran

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314750_20240412

Administratif

12 avril 2024

propres et en qualité de représentants légaux des enfants H D, E D et C D, représentés par Me Le Roy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317790_20240524

Administratif

24 mai 2024

M F et Mme K, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a implicitement refuser de les convoquer et d'enregistrer

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309534_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Téhéran a délivré le visa sollicité. Par une décision du 12 septembre 2023, la demande d'aide juridictionnelle de M.

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