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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO10287
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur le rapport de Mme Rodrigues, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société AEB électricité, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat
Source officielle9ème chambre
DTA_2303950_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A B, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, avant dire droit, que l'administration communique le compte-rendu d'enquête réalisé
Source officielle8ème chambre
DTA_2305324_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B E et Mme D C, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211484_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Delohen, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211936_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Delohen, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200855_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B A C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu ses conditions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01795_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues, avocate de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010907_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Rodrigues Devesas, avocate de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011801_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B D, représenté par Me Stéphanie Rodrigues Devesas demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013580_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Article 3 : Sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat lui versera la somme de 1 200 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007700_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020, Mme B A, représentée par Me Rodrigues-Devesas, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310477_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55913
18 décembre 2000
18 décembre 2000
s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Resolution ResDH(2000)149 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 23 March 2000 (final on 23 June 2000) in the case of Rodrigues
Source officielleTrib. de Commerce
69e1deb5cdc6046d478ad5a0
9 avril 2026
9 avril 2026
VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ113 Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2302438_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302728_20230227
27 février 2023
27 février 2023
C B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff25
11 mai 2012
11 mai 2012
APPELANT : Monsieur Georges-Henri Rodrigue X... ... 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Patricia LEVOSTRE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Chantal Viviane Y... ... 97240
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02493_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt ; a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Rodrigues d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02632_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 avril 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 7 mars 2018 du président de la commission de recours contre les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107891_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Rodrigue-Moriconi pour l'assister dans ses démarches.
Source officiellePage 26 sur 366