TA44 · 1ère Chambre — 2 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020, M. C A, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut d'information sur les conséquences de l'absence de demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile dans le délai prescrit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l'aggravation de son état de santé depuis le dépôt de sa demande d'asile. 
 Une mise en demeure a été adressée le 30 août 2022 au préfet de la Loire-Atlantique, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant géorgien né le 24 février 1982, a déposé une demande d'asile le 17 juin 2019. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision du 13 décembre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. Le 2 juin 2020, M. A a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par une décision du 7 août 2020, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet a rejeté cette demande de titre de séjour au motif qu'elle était irrecevable.  
 2. Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour () ". Aux termes de l'article D. 311-3-2 de ce code, alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois. " 
 3. La méconnaissance par l'autorité administrative des dispositions précitées a pour effet de rendre les délais prévus par les dispositions de l'article D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inopposables à un demandeur d'asile qui n'a pas été régulièrement invité à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre que l'asile et, dans l'affirmative, à déposer dans ces délais une demande de titre de séjour.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté comme irrecevable la demande de titre de séjour présentée par M. A au motif que cette demande n'avait pas été déposée dans le délai de trois mois, prévu par les dispositions précitées, suivant le dépôt de sa demande d'asile, le 17 juin 2019. Toutefois, M. A conteste avoir reçu l'information prévue par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, il n'est pas démontré par le préfet, qui n'a pas produit en défense dans la présente instance malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, que la notice d'information relative aux possibilités de demander un titre de séjour dès le début de l'examen par la France d'une demande d'asile, ait été remise à M. A. Dès lors, et en tout état de cause, il n'est pas établi que ce requérant ait reçu cette information, de sorte que le délai de trois mois prévu par l'article D. 311-3-2 précité ne lui était pas opposable. Le requérant est ainsi fondé à soutenir que la décision portant refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade est entachée d'une inexacte application de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 7 août 2020 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au moyen d'annulation et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le dossier présenté par M. A à l'appui de sa demande de titre de séjour serait incomplet, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Loire-Atlantique enregistre cette demande de titre de séjour. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Rodrigues Devesas, avocate de M. A, sur ce fondement, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Loire-Atlantique du 7 août 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M.  C A, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS   
   
   
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,