une stipulation claire et précise de la convention du 16 mai 1987, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté, d'un côté, que la convention ne prévoyait rien

Y... lui avait remis la clef de l'agence en "disant qu'il n'y avait rien entre Girard et lui, mais qu'il partait de son propre chef.

X... de s'être approprié huit gâteaux de riz et deux plaquettes de beurre d'un poids d'un kilogramme, le tout représentant une valeur inférieure à cent francs et expressément qualifiée de "relativement

Il résulte de ces textes que la cassation, dont la portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen

titre de l'impôt sur les sociétés, des cotisations foncières et de l'imposition forfaitaire annuelle des entreprises, imposition alors prévue par l'article 223 septiès du code général des impôts n'ayant rien

[D], pour prononcer la résiliation des baux, une prétendue cession des baux sans l'autorisation des consorts [N], quand la mise à disposition des terres louées à une SCEA ne constituait en rien une cession

demande du juge, en cours de délibéré en application des articles 442 et 445 du code de procédure civile et régulièrement communiqués, contrairement à l'affirmation selon laquelle les époux [H] n'ont rien

permanent, qui s'élevait, après partage de responsabilité, à la somme de 7 400 euros, le solde excédentaire de la rente d'accident du travail versée par la CPAM de l'Isère, pour en déduire que plus rien

prévenu ; qu'en l'espèce, [Q] [K], dont le bateau immatriculé n°[Immatriculation 1] avait été saisi, a fait valoir lors des débats pour s'opposer à la confiscation, qu'il était ancien et n'avait donc rien

[K] [S] a comparu et indiqué qu’il était sur son portable toute la journée, qu’il mange ses repas, et ne fait rien d’autre.

X... et Mme Y... à payer diverses sommes à la banque, l'arrêt retient que la banque a répliqué qu'elle n'était en rien la cause d'annulation du nantissement, a soutenu que les cautions subrogées n'auraient

Le 24 mai 2019, le conseil de surveillance de la société Financière Hygie a autorisé le président des sociétés 5àsec France et 5àsec RIF à mettre fin aux mandats sociaux de M.

Y...), la société Rixer Management Company a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 9 mai 2000, ayant constaté que ceux-là étaient occupants sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion et les

ne consiste pas à faire de la garderie rapprochée, mais à éduquer, à conduire les jeunes vers l'autonomie, l'apprentissage de la vie en société, dans la liberté et le respect de celle d'autrui ; que rien

contrat d'entretien, accompli les diligences normales de ses fonctions eu égard à la nature de ses missions, des compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait et qu'il n'a jamais contestés ; que rien

dissemblances ; - que ces constatations permettent d'affirmer que les deux signatures en question du 22 avril 1983 (acte notariéé ont une origine différente de celle du document de comparaison et que rien

Z... ne sachant malheureusement ni lire ni écrire, parlant difficilement le français comme l'a reconnu le conseil de prud'hommes, celui-ci ne pouvait pas déduire que "rien ne prouve qu'il ne comprend pas

(arrêt page 5) ; que Yannick A... a déclaré que, pendant qu'il maintenait la victime avec Michel Y..., il avait vu Alain X... qui les regardait sans rien dire et sans rien faire, ce dont il doit être conclu