Tribunal Judiciaire · Contrôle HSC/IC — 26 mai 2026

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ ANGERS




Dossier : N° RG 26/00465 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILNI
Minute : 26/00465
ORDONNANCE EN PROCEDURE 
D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
 


DEMANDEUR :

M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

M. [S] [K]
Comparant, assisté de Me Flore GRAINDORGE




Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Cécile GIBERNON, greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE le 16 mai 2026, concernant :

M. [S] [K]
né le 13 mai 2005 à [Localité 1] 

Vu la saisine en date du 21 mai 2026 du Représentant de l’Etat dans le Département et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [K] [S] .

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 22 mai 2026,

Vu les débats tenus en audience publique le 26 mai 2026 . 
M. [K] [S] a comparu et indiqué qu’il était sur son portable toute la journée, qu’il mange ses repas, et ne fait rien d’autre. Qu’il comprend son hospitalisation mais qu’il n’est pas d’accord parce que c’est une perte de temps pour lui et qu’il n’a rien à faire et qu’il ne peut pas conduire de voiture de sport pour s’amuser. 

Maitre Flore GRAINDORGE a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE: 

En application des dispositions de l’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, attesté par UN AVIS MEDICAL, le Maire... arrête à l’égard des personnes dont le comportement revèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires à charge d’en référer dans les 24 heures au représentant de l’Etat dans le Département qui statue sans délai et prononce s’il y a lieu un arrêté d’admission en soins psychiatrique dans les formes prévues à l’article L 3213-1. Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de 48 heures. 

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux:
- nécessitent des soins
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public;

En application des dispositions de l’article L 3213-1 le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre au représentant de l’Etat, sans délai, le certificat médical mentionné au 2e alinéa de L 3211-2-2 ( certificat médical d’un psychiatre dressé dans les 24 h suivant l’admission), le certificat médical et le cas échéant la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L 3211-2-2 ( certificat médical dressé dans les 72 h de l’admission et avis motivé).

Selon l'article L.3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [K] né le 13 MAI 2005 a été admis le 16 MAI 2026 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par arrêté provisoire du Maire de [Localité 2] en date du 16 mai 2026 à 18 H 16 pris sur la base du certificat médical du docteur [Z] en date du 16 mai à 17h09 , lequel indiquait que M. [K] [S] avait été retrouvé par les forces de l’ordre en train de dégrader des véhicules sur un parking et qu’il présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par des propos délirants à thématique corporelle, une tonalité mégalomaniaque, le contact est pauvre, les réponses sont laconiques et peu élaborées avec peu de contacts visuels, l’interaction sociale semble déficitaire; le patient décrit depuis plusieurs années une méfiance exacerbée envers autrui avec des interprétations des relations sociales comportant des éléments de persécution.

Cette décision a été confirmée dans le délai légal de moins de 48 heures, par Arrêté du Préfet de Maine et Loire en date du 17 MAI 2026 pris sur la base du certificat médical dressé par le docteur [Z] [C] le 16 MAI à 17 H 09 dont le signataire indique s’approprier les termes. 

Le juge a été saisi le 21 mai 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 16 MAI 2026 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .

Les conditions légales ont donc été respectées. 
 
Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de M. [K] [S] .

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [K] [S] le 18 mai 2026 . 

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [H] le 17 mai 2026 à 11 H 22 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [H] le 19 MAI à 12 H 23 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. 

Les dispositions spéciales des articles L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique régissant les admissions sur décision du représentant de l’Etat, n’exigent pas que deux psychiatres différents rédigent les certificats de 24h et 72 h lorsqu’un seul certificat initial a été rédigé, à la différence des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° concernant les admissions pour péril imminent et des dispositions de l’article L 3212-3 concernant les admissions à la demande d’un tiers au visa de l’urgence et de l’existence d’un risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade. 

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 19 MAI 2026 par le Préfet du Maine et Loire et portée le 20 MAI 2026 à la connaissance de M. [K] [S] . 
 
Il est justifié de la réalisation des informations obligatoires prévues par les dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique par transmission du 18 MAI 2026 
 aux diverses autorités concernées. 

L’avis motivé en date du 21 MAI , dressé par le DR [E] a conclu à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [K] [S] présentait lors de son examen un émoussement des affects, un délire de mécanisme intuitif, mégalomaniaque sans aucune critique de ce vécu; le patient est anosognosique et il est nécessaire de poursuivre l’observation clinique en milieu hospitalier.
 
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [K] [S] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [S] [K],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 26 mai 2026.



Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,








Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [S] [K] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-Loire,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Flore GRAINDORGE
Copie de la présente ordonnance transmise à M. Le Procureur
le 26/05/2026
le greffier