attendu que le litige relatif à la rupture d'un contrat de collaboration libérale doit être tranché selon les termes du contrat et les textes régissant la profession d'avocat ; que l'article 14.4 du RIN

71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.1 à 14.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN

[W] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué au principe de délicatesse et, ainsi, violé l'article 1.3 du RIN, alors, selon le moyen : 1°/ que le collaborateur, qui laisse une messagerie électronique

en déduire, en raison de son antériorité à l'annonce de son état de grossesse, l'inapplicabilité des dispositions protectrices de la collaboratrice enceinte, la cour d'appel a violé l'article 14.4 du RIN

[K] [D], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société ATC RIB, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de

'engager une action en responsabilité contre cet avocat, sans avoir sollicité l'autorisation préalable du bâtonnier, en méconnaissance de l'article 9.3 du règlement intérieur national (RIN

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 2.1 et 14.3 du Règlement intérieur national (RIN

10-6-2 du règlement une interdiction qui n'y figure pas expressément, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 ; 3°/ que l'article 10-2 du RIN

[K] et la société RIN et M. [G] il convient de constater que le délai d’achèvement du chantier a été reporté à plusieurs reprises sans que la société RIN ne s’engage sur aucun nouveau délai précis.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ris-Orangis à sa demande de

n'avait pas continué à travailler pendant cette période, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil tel qu'applicable à la cause, ensemble l'article 14.4.1 du règlement intérieur national (RIN

articles 485 et 596 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Yilmaz X... et Hamdi A... coupables de recours au service d'un travailleur clandestin ; "aux motifs que Ri

d'appel de Toulouse a prononcé un blâme à l'encontre de Mme X..., avocat audit barreau, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN

appartenant à la société reprise ; qu'en janvier 2000, le groupe Dim a succédé à la société Tradition Lingerie et créé la société Rien pour exploiter la marque Pantos-Perret ; que faisant valoir

O..., avocat, à modifier le nom de domaine de son site internet "fiscalité.com", qu'elle a estimé non conforme aux exigences de l'article 10.6 du règlement intérieur national (RIN) ; qu'en l'absence de

Orangis, personne morale distincte de la SA Uffi, a son siège social ..., qui constitue également l'adresse de la société Uffi agence Ris Orangis, laquelle est différente de celle de la société Uffi,

Santéclair, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ris

septembre 2002), que la société La Financière Auber et M. et Mme X... ont demandé l'indemnisation de préjudices résultant de la mauvaise exécution par les sociétés cessionnaires Régie inter finance (RIF