dans l'affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [R] [I] né le 11 août 1960 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 10] Représenté par Maître PIAULT

[Y] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 987 608 338 [Adresse 6] [Localité 4] Représentées par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU assistées de Maître LOMBARD

à l'audience des incidents du 10 décembre 2025 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [X] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU

[H] [T] - [X] [U] - [G] [N] (anciennement dénommée SCP PINATEL-LAFONT-MESTRESSAT) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU assistée de la SCP KUHN, avocats

APPELANTE : SA LEXISNEXIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 141 rue de Javel 75015 PARIS Représentée par Maître PIAULT

de TARBES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN agissant pour le compte de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRÉNÉES [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître PIAULT

Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur FOREST aux dépens de première instance et d'appel, Autorise, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, la SCP PIAULT

..., Brahim X..., Chérifa Y... ... 64000 PAU (bénéficie d'une aid juridictionnelle Totale numéro 2006/0876 du 24/02/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)représentée par la SCP PIAULT

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, représentée par Me Piault déclare se désister purement et simplement de sa requête.

[Localité 1] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU et Maître BELLONE de la SCP C2J, avocat au barreau de PARIS, INTIME : Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 2]

[Adresse 2] représenté et assisté de Maître Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU Monsieur [K] [D] de nationalité française [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Maître François PIAULT

[N] le : à SCP RUMEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT

fondamentales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

fondamentales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

janvier 1976 portant dispositions relatives au deuxième cycle des études universitaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

travail ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

travail ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en