Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 14 janvier 2026

JP/SH



Numéro 26/109





COUR D'APPEL DE PAU 

 

2ème CH - Section 1 







ORDONNANCE 

du 14 janvier 2026 







Dossier : N° RG 25/00733 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD3T 







Affaire :



S.E.L.A.S. GUERIN & ASSOCIEES,



S.A.R.L. [Y]





C/



S.A.R.L. CEDIV







 







































- O R D O N N A N C E -







Jeanne PELLEFIGUES, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Pascal MAGESTE, greffier.



à l'audience des incidents du 10 décembre 2025





Vu la procédure d'appel :





ENTRE :



S.E.L.A.S. GUERIN & ASSOCIEES, représentée par Maître [S] [R], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, nommée à cette fonction aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DAX en date du 30 avril 2025, à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Y], société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 987 608 338, dont le siège social est sis [Adresse 5] à SAINT PAUL LES DAX (40990

[Adresse 1]

[Localité 7]



S.A.R.L. [Y] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 987 608 338 

[Adresse 6]

[Localité 4]



Représentées par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU

assistées de Maître LOMBARD, avocat au barreau de BAYONNE





APPELANTES 





ET :



S.A.R.L. CEDIV exerçant sous l'enseigne AFCES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 528 766 082 agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée et assistée de Maître LOMBARD, avocat au barreau de PAU





INTIMEE



* * *











Par jugement contradictoire du 18 février 2025, le tribunal de commerce de Dax a :

 

Jugé irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SARL [Y],

Ordonné la fermeture du site Internet de la SARL [Y] https://shopdeschefs.com.

Condamné Ia SARL [Y] à régler à la SARL CEDIV la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice subi, 

Débouté la SARL CEDIV de ses autres demandes à titre subsidiaire,

Condamné la SARL [Y] à payer à la SARL CEDIV la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC

Dit les parties mal fondées pour leurs demandes autres plus amples ou contraires, les en déboute.



Par déclaration du 17 mars 2025, la SARL [Y] a interjeté appel de la décision.



Par conclusions d'incident du 24 octobre 2025, la SARL CEDIV exerçant sous l'enseigne AFCES a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :



Vu l'article 524 du code de procédure civile,

Ordonner la radiation de l'affaire du rôle,



Dire que cette affaire sera réinscrite, nonobstant la péremption, sur justification de l'exécution de la décision attaquée,

Condamner la SARL GUERIN et associés en qualité de liquidateur de la SARL [Y] à payer à la SARL CEDIV la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions du 17 novembre 2025, la SARL CEDIV a sollicité du conseiller de la mise en état :



Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, 



Prendre acte du désistement d'instance et d'action formulée par la SARL CEDIV sur le présent incident. 

Dire n'y avoir lieu au prononcé d'un article 700 du Code de procédure civile.

 



Par conclusions en réplique du 21 novembre 2025, la SARL [Y] et la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES ès qualités de liquidateur judicaire de la société [Y], ont sollicité du conseiller de la mise en état :



Vu l'article 524 et 909 du code de procédure civile, 

 

- Prendre acte du désistement de la SARL CEDIV sur le présent incident, 

 

- Condamner la société CEDIV à régler à la SELAS GUERIN ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judicaire de la société [Y], la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.



Par conclusions du 24 novembre 2025, la SARL [Y] et la SELAS GUERIN ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judicaire de la société [Y] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :



Vu l'article 909 du code de procédure civile, 

 

- Prononcer l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée, 

 

- Prononcer la clôture de l'affaire et sa fixation en plaidoirie,



 

 

- Condamner la société CEDIV à régler à la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES ès qualités de liquidateur judicaire de la société [Y], la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. 

 

 Par conclusions du 25 novembre 2025, la SARL [Y] et la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES ès qualités de liquidateur judicaire de la société [Y] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :



Vu les articles 399 et 401 et suivants du Code de procédure civile, 

Donner acte à la SELAS GUERIN & ASSOCIEES et la SARL [Y] de leur 

désistement de l'incident d'irrecevabilité de conclusions introduit devant le Conseiller de la mise en état le 24 novembre 2025 à l'encontre de la SARL CEDIV.

Statuer ce que de droit quant aux dépens.





SUR CE :



Il y a lieu de constater que les parties se sont désistées de leurs conclusions d'incident respectives.



La demande de condamnation à l'encontre de la SARL CEDIV formée par la SELAS GUERIN ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judicaire de la société [Y] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée dans ce contexte.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Statuant par ordonnance rendue publiquement et contradictoirement,



Constate le désistement d'incident de la SARL CEDIV ainsi que celui de la SARL [Y] et de la SELAS GUERIN ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judicaire de la société [Y],



Déboute la SELAS GUERIN ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judicaire de la société [Y] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.



Réserve les dépens. 



Fait à [Localité 9], le 14 janvier 2026





 

LE GREFFIER, LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT







Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES