Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 14 janvier 2026

JP/SH



Numéro 26/108





COUR D'APPEL DE PAU 

 

2ème CH - Section 1 







ORDONNANCE 

du 14 janvier 2026 







Dossier : N° RG 25/00731 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD3P 







Affaire :



[X] [V]





C/



S.A.R.L. CEDIV 



S.A.S. MOUTIKOA 





 







































- O R D O N N A N C E -







Jeanne PELLEFIGUES, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Pascal MAGESTE, greffier.



à l'audience des incidents du 10 décembre 2025







Vu la procédure d'appel :







ENTRE :



Monsieur [X] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représenté par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU

assisté de Maître CROZET, avocat au barreau de BAYONNE





APPELANT 







ET :



S.A.R.L. CEDIV exerçant sous l'enseigne AFCES immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 528 766 082 représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]





S.A.S. MOUTIKOA immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 902 092 824 agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]



Représentées et assistées de Maître LOMBARD, avocat au barreau de PAU







INTIMÉES







* * *















Par jugement contradictoire du 18 février 2025, le tribunal de commerce de DAX a :



DÉBOUTÉ Monsieur [X] [V] de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence,

DÉBOUTÉ Monsieur [X] [V] de sa demande de déclarer le rapport d'enquête privé irrecevable,

JUGÉ que Monsieur [X] [V] violé la clause de non-concurrence incluse dans l'article 9-1 de l'acte de cessions de parts du 05/03/2024,

CONDAMNÉ Monsieur [V] à régler à la SARL CEDIV la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice subi,

ENJOINT Monsieur [X] [V] de cesser immédiatement tout participation à l'exploitation de la SARL MOUCHA,

CONDAMNÉ Monsieur [X] [V] à régler a la SARL CEDIV la somme forfaitaire de 1 000 € pour chaque participation quelle qu'elle soit qu'il réaliserait dans l'intérêt de la SARL MOUCHA postérieurement à la signification du jugement à intervenir,

DÉBOUTÉ la SAS MOUTIKOA de sa demande de versement d'une somme au titre de préjudice subi pour perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à moindre prix,

CONDAMNÉ Monsieur [X] [V] à régler à la SARL CEDIV la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant également les frais d'exécution de la présente décision à intervenir dont les frais du présent jugement liquidé à la somme de 57,23 € TTC

CONDAMNÉ Monsieur [X] [V] à régler à la SAS MOUTIKOA somme de 3 000 € sur le fondement du Code de procédure civile ainsi que l'ensemble des dépens.





Par déclaration du 17 mars 2025, [X] [V] a interjeté appel de la décision.



Par conclusions d'incident du 24 octobre 2025, la SARL CEDIV exerçant sous l'enseigne AFCES et la SAS MOUTIKOA ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :



Vu l'article 524 du code de procédure civile,

ordonner la radiation de l'affaire du rôle,



Dire que cette affaire sera réinscrite, nonobstant la péremption, sur justification de l'exécution de la décision attaquée,

Condamner Monsieur [X] [V] à payer à la SARL CEDIV et la SAS MOUTIKOA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,





Par conclusions du 17 novembre 2025, la SARL CEDIV exerçant sous l'enseigne AFCES et la SAS MOUTIKOA ont informé le conseiller de la mise en état de leur désistement d'incident et dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.





 Par conclusions du 21 novembre 2025, [X] [V] a sollicité du conseiller de la mise en état :



Vu l'article 524 et 909 du code de procédure civile, 

 

- Prendre acte du désistement de la SARL CEDIV et de la SAS MOUTIKOA sur le présent incident, 

 

- Condamner solidairement la société CEDIV et la société MOUTIKOA à régler à Monsieur [X] [V] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.





Par conclusions d'incident du 24 novembre 2025, [X] [V] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :



Vu l'article 909 du code de procédure civile, 

 

- Prononcer l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée, 

 

- Prononcer la clôture de l'affaire et sa fixation en plaidoirie, 

 

- Condamner solidairement la société CEDIV et MOUTIKOA à régler à Monsieur [X] 

[V], la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure 

Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.





Le 25 novembre 2025, [X] [V] a pris des conclusions aux fins de :



Vu les articles 399 et 401 et suivants du Code de procédure civile, 



Donner acte à Monsieur [X] [C] [V] de son désistement de l'incident d'irrecevabilité de conclusions introduit devant le Conseiller de la Mise en Etat le 24 novembre 2025 à l'encontre des sociétés MOUTIKOA et CEDIV.

Statuer ce que de droit quant aux dépens.





SUR CE :



Il y a lieu de constater que la SARL CEDIV et la SAS MOUTIKOA ont soulevé devant le conseiller de la mise en état un incident de radiation dont elles se sont désistées et que [X] [V] a également soulevé un incident d'irrecevabilité de conclusions dont il s'est désisté.



La demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile présentée par [X] [V] sera rejetée dans ce contexte.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Par ordonnance rendue publiquement et contradictoirement,



Constate le désistement d'incident de la SARL CEDIV et de la SAS MOUTIKOA,



Constate le désistement d'incident de [X] [V],



Rejette la demande de [X] [V] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,



Réserve les dépens.







Fait à Pau, le 14 janvier 2026





 

LE GREFFIER, LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT









Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES