AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69df1e03cdc6046d47479a01
14 avril 2026
14 avril 2026
TOUR DE LA MONNAIE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE DÉBATS : A l'audience publique du 23
Source officiellePage 26 sur 11909
Chambre Commerciale
6968c6d2cdc6046d476130d4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
mille vingt six Sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay, décision attaquée en date du 19 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 2022J48 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats
Source officielle