Sur la demande du 3 janvier 2005 des requérants, le 4   mai 2005, le tribunal décida d’envoyer le dossier à l’Institut médical d’Istanbul pour un nouveau rapport en vue d’établir les responsabilités

Royaume-Uni   Décision de la Cour   La Cour note qu’en l’espèce, conformément au droit interne tel qu’il se présentait à l’époque, c’est l’accusation qui, sans l’accord du juge et à son insu, décida

  Annexe – Liste des affaires   Requête Affaire Arrêt du Définitif le 34105/03 BEATA BOGUSŁAW 29/07/2008 29/10/2008 59857/00 BENNICH-ZALEWSKI 22/04/2008 22/07/2008 23484/02 BERENT-DERDA 01/07

Le 14 septembre 2001, le tribunal décida de joindre au dossier une autre affaire de même nature contre le fils de la requérante.

Le directeur du SIZO décida de ne pas engager de procédure pénale. Cette décision fut annulée.

En vertu de l’article 6 de la loi n o   647 sur l’exécution des peines, la cour d’assises décida également de surseoir à l’exécution de ces peines, convaincue que les accusés n’auraient pas tendance

    Sur plainte de la requérante, par une décision du 26 janvier 2005, le parquet décida de continuer l’enquête. 9.

Le 24 juillet, le tribunal décida d’examiner cette question dans le cadre d’une procédure distincte.

Le 22 août 2008, M e J., qui exerçait les fonctions de bâtonnier par intérim, décida de se rendre dans les locaux professionnels du requérant pour vérifier la réalité de l’existence même du cabinet et

  La cour d’appel décida d’annuler la décision du 6 octobre 1995.

Prenant acte de leur état, la cour de sûreté décida de reporter l’audience et ordonna qu’ils fussent examinés par un médecin en vue de l’ouverture d’une enquête.

Le 23 novembre 1998, celui-ci décida de se déporter de la procédure pénale. 50.

    Par une décision du 14 mars 1989, la chambre pénale de l' Audiencia nacional décida de disjoindre les dossiers. 1.

    Par la décision du 19 avril 2001, notifiée à l'avocat du requérant le 14   août 2001, le tribunal régional décida de maintenir le requérant en détention.

   Par arrêt du 28 septembre 1989, la Cour décida la suspension de l'instance.

Par un arrêt rendu le 21 juin 2004, la cour d’assises de Gaziantep décida de l’acquitter.

Au terme de cette audience, la cour décida de demander des renseignements aux autorités publiques afin de compléter le dossier.

Le 13 décembre 2001, le juge décida de communiquer le dossier à la High Court .

Elle décida de procéder de la même manière pour la majorité des coaccusés et témoins dispersés dans sept différentes villes. 13.