CABINET [E] [G], représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 ***************************************************************************

Portalis DBV3-V-B7H-VY2M dans une instance entre les parties suivantes : Madame [L] [V] née le [Date naissance 1] 1981 à CASABLANCA (20000) [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY

janvier 2025, l'immeuble sis 4 rue des Capucins, géré par la DGFIP de Meurthe-et-Moselle) et le garage de l'immeuble sis 2 rue des Capucins, appartenant à un particulier, se sont effondrés ; - des débris

DEMANDE AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARFAIRE SON TRAVAIL DE DEFRICHEMENT ET DE REMISE EN ETAT DE CULTURE PAR LE PASSAGE SUR LA TOTALITE DE LA PARCELLE, D'UN ENGIN PERMETTANT L'ELIMINATION PROFONDE DES DEBRIS

A B, représenté par Me Debris, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté individuel d'alignement n° 2022-09222 du 24 octobre 2022 pris par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;

B C, représentés par Me Debris, demandent au tribunal : 1) l'enlèvement des empiètements constatés sur leur propriété afin de faire cesser toute emprise irrégulière, et l'obtention d'une indemnité de

décharger de l'obligation de payer la somme de 180,33 euros résultant du titre de recettes émis le 13 juin 2022 par le département de l'Oise à raison des frais de sécurisation des lieux et du soufflage des débris

chaud, étant observé que les applications de broyage forestier étaient proches du système d'échappement et que des résidus de bois carbonisés ont été découverts par les experts, que l'accumulation de débris

(débris de verre et de plastique éparpillés sur une distance de 14 mètres sur le couloir de circulation de la voiture) ; - que les dommages au véhicule de Mr Z... sont tous situés sur son côté gauche,

, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication des documents suivants relatifs au suivi par l'hôpital Robert Debré

Deby, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

demande de communication de la copie de l'entier dossier médical de l'enfant de ses clients, X, à la suite de ses multiples hospitalisations et de son décès au sein de l'hôpital universitaire Robert DEBRE

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, de préférence sur CD ou DVD, de l’intégralité des pièces médicales le concernant détenues par l’Hôpital Robert-Debré

de Paris soit condamnée au versement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle des infirmités qu'ils imputent aux conditions de sa naissance le 18 octobre 1996 à l'Hôpital Robert Debré

demandé à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de lui communiquer le dossier médical de sa fille qui avait fait l'objet d'un suivi médical au sein du service d'ophtalmologie de l'hôpital Robert Debré

décision de refus de délivrer un visa à sa fille D E B préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation dès lors qu'un rendez-vous lui est fixé le 25 juillet prochain à l'hôpital Debré

Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 17/04402 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY

Appel d'un jugement rendu le 13 Décembre 2001 par le Tribunal d'Instance VANVES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP KEIME & GUTTIN, SCP DEBRAY-CHEMIN, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU