TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. A C et M. B C, représentés par Me Debris, demandent au tribunal : 
 1) l'enlèvement des empiètements constatés sur leur propriété afin de faire cesser toute emprise irrégulière, et l'obtention d'une indemnité de 18 000 euros en raison du préjudice subi ; 
 2) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie et de la commune de Chavannaz respectivement la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, la commune de Chavannaz et le département de la Haute-Savoie, représentés par Me Petit, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de MM. C à leur verser à chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, MM. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête, et à ce que soit rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 
 2. Le désistement de la requête de MM. C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chavannaz et du département de la Haute-Savoie tendant à la condamnation de         Mrs C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et M. B C. 
 Article 2     :Les conclusions de la commune de Chavannaz et du département de la Haute-Savoie tendant à la condamnation de MM. C au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M. B C, à la commune de Chavannaz et au département de la Haute-Savoie.        
 Fait à Grenoble le 4 septembre 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. Rizzato 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.