Comeca, société mère des sociétés du groupe Comeca, spécialisé dans l'installation d'équipements électriques.

civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INTRA INVESTMENT COMPANY

radié de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il est domicilié à Font-Romeu depuis 1975, qu'il est inscrit sur la liste électorale depuis 1989 et au rôle de l'une des contributions directes communales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie CIGNA insurance company of Europe SANV, dont le siège est

Taurignan-Castet, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 juillet 1990 et l'arrêté de cessibilité du 5 avril 1991 visent l'élargissement d'une voie communale

civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Karika company

X... selon lesquelles les chemins intérieurs du vieux village étaient des chemins ruraux qui n'avaient pas fait l'objet d'une incorporation à la voirie communale en application de l'ordonnance du 7 janvier

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 février 1994), que la commune de Coltines a fait assigner Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les époux Y..., aux fins de voir libérer un chemin communal

par deux ans à compter du 1er jour suivant celui auquel se rapporte ladite prestation, la prescription biennale n'est pas applicable à l'action en paiement des produits des établissements publics communaux

Dans l'acte d'appel, le prévenu a, par la voix de son avocat, déclaré comme adresse personnelle le Centre communal d'action sociale (CCAS) - [Adresse 1].

En conséquence, - DEBOUTER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de ses demandes dirigées contre la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES.

que, premièrement, l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, laquelle peut être prouvée par tous moyens, soit lorsqu'il existe un commencement

exclusif d'une partie ; que le devis accepté, qui tient lieu de contrat entre les parties, ne stipule nulle part que la société Parc du Bocasse avait l'obligation de poser un échafaudage avant le commencement

[D] [W] MEDICAL INSURANCE COMPANY LTD (M.I.C.)

cadre du renvoi après cassation, s'est trouvée saisie du seul litige relatif à la taxe de publicité foncière pour la partie commerciale des immeubles, aux taxes additionnelles départementale et communale

qu'il est non moins constant que les eaux usées qui transitent par un bac décanteur et un bas déshuileur sont traitées dans une fosse toutes eaux dont le trop plein se déverse dans le réseau pluvial communal

Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... et Z... conjointement et solidairement à payer aux deux parties civiles la Fédération départementale de chasse du Cantal et l'Association communale

pris de la d violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'avant de commencer