dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-17.437 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Belgian Company

articles L. 11-1 et 2 du Code électoral, 1347 du Code civil et, à nouveau, l'article 146 du nouveau Code de procédure civile en ne considérant pas la non-comparution de certaines des parties comme un commencement

COMMENT1 COMMENT2 Vu 1°), sous le n° 254961, l'ordonnance en date du 25 février 2003, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société American Soft Serve company, société à

, certes, il a tenté de justifier ces opérations en soulevant qu'elles revêtaient le caractère de prêts qui lui auraient été successivement consentis; qu'il n'a, cependant, pas fourni le moindre commencement

l'arrêt de s'être déclaré incompétent sur l'action contre la commune, alors, selon le moyen, qu'il n'était pas contesté que le défaut d'entretien de la tuyauterie d'écoulement de la source et du chemin communal

effectif des travaux dissimulée par le promoteur qu'en juillet 2008", sans relever comment l'absence de commencement effectif des travaux aurait, jusqu'alors, été dissimulée par le

Fenech C... de Commène, 2 ) de M. Alain Z...

coupable de favoritisme en matière de marchés publics ; "aux motifs que le marché d'un montant de 2 millions de francs maximum et 600 000 francs minimum passé pour la remise en état des voies communales

le feu ait pris naissance dans la cave, formant l'angle droit à l'arrière de l'immeuble où il ne subsiste que l'armature métallique d'un lit, malgré que cette hypothèse fut controuvée par le plan commenté

débiteur doit disposer de ce délai de 8 jours ; qu'en énonçant seulement que ce rapport "a bien été communiqué aux sociétés débitrices qui ne disposaient que d'un délai maximal de 8 jours pour le commenter

a relaxé Denis S... et Marc R..., du chef de diffamation à l'égard de citoyens chargés d'un mandat public ; " aux motifs que les prévenus, co-présidents de l'association de défense des intérêts communaux

l'expert avait constaté que les travaux effectués au début de l'année 1981 par la commune de Saint-Bonnet Briance ont eu pour conséquence d'accentuer le volume des eaux déversées et que les responsables communaux

qui a averti la commune de Montivilliers de cette réalisation par courrier en date du 6 août 1996" ; qu'en conséquence, le délai de dix jours prévu par l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 a commencé

d'économie mixte, personne morale de droit privé distincte de la collectivité publique qu'est la commune, agissant en cette qualité, et qu'il émanait du maitre, dans le cadre d'éventuelles obligations communales

chef de viols par personne ayant autorité sur la personne de X..., et contre Z... du chef de non dénonciation de crime ; "aux motifs qu' "il ressort de l'instruction que les faits dénoncés ont commencé

chefs de viols et agressions sexuelles autres que le viol sur mineurs de 15 ans, par ascendant légitime ; "aux motifs que le très jeune âge de Laetitia X... lorsque les agissements de son père ont commencé

de la facture d'honoraires définitive intitulée acompte n° 5 et d'un montant de 23 000 francs hors taxes correspondant au solde restant dû sur le montant global du marché ; que la prescription n'a commencé