Cour de Cassation · civ2 — 23 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ...,


 2 / M. Jean-Luc Q..., demeurant ...,


 3 / M. Alain M..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Briançon (contentieux des élections politiques), au profit :


 1 / de Mlle Catherine C..., demeurant résidence "La Trigone", bâtiment A, ...,


 2 / de Mlle Eve B...,


 3 / de Mlle Julie B...,


 demeurant toutes deux "Le Prioura", 05600 Eygliers,


 4 / de Mlle Cécile D..., demeurant ...,


 5 / de Mlle Béatrice D..., demeurant ...,


 6 / de Mme Stella N..., demeurant ...,


 7 / de Mme Caroline A..., demeurant ...,


 8 / de Mme Stéphanie O..., demeurant ...,


 9 / de Mme Alice I..., demeurant ...,


 10 / de Mme Catherine I..., demeurant ...,


 11 / de Mme Céline J...,


 12 / de Mme Fabienne J...,


 demeurant toutes deux Lotissement Le Mélézet, 05600 Risoul 1850,


 13 / de Mme Stéphanie X..., épouse K..., demeurant ...,


 14 / de M. Jérôme G..., demeurant ...,


 15 / de M. Christophe Z..., demeurant ...,


 16 / de M. Samuel H..., demeurant ...,


 17 / de M. Jean-Michel L..., demeurant ..., "La Viste", 13015 Marseille,


 18 / de M. Bruno J...,


 19 / de M. Patrick J...,


 demeurant tous deux Lotissement Le Mélézet, 05600 Risoul 1850,


 20 / de M. Mickaël K..., demeurant ...,


 21 / de M. Cédric P..., demeurant ...,


 22 / de M. Bruno E..., demeurant "Les Bruns", 05600 Risoul,


 23 / de M. Philippe F..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les quatre moyens, réunis :


 Attendu que Mme Y... et MM. Q... et M... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Briançon, 2 février 2001) d'avoir rejeté leur recours formé en qualité de tiers électeurs contre l'inscription de Mlle C... et de vingt-deux autres personnes sur la liste électorale de la commune de Risoul, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, le Tribunal aurait violé :


 - l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en omettant d'exposer, même succinctement, l'ensemble des moyens énoncés par les demandeurs et en ne tirant aucune conclusion de la non-comparution de certaines parties et de la non-fourniture par elles des pièces demandées ;


 - l'article 146 du même Code en ne procédant pas aux vérifications demandées par les tiers électeurs bien que ceux-ci n'eussent pas fait preuve de carence dans l'administration de la preuve ;


 - les articles L. 11-1 et 2 du Code électoral, 1347 du Code civil et, à nouveau, l'article 146 du nouveau Code de procédure civile en ne considérant pas la non-comparution de certaines des parties comme un commencement de preuve par écrit à leur encontre, tant en ce qui concerne leur domicile ou résidence que leur inscription au rôle d'une des contributions directes communales ;


 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le Tribunal a retenu que les tiers électeurs ne produisaient aucune pièce au soutien de leur recours ; que par ce seul motif, sa décision est légalement justifiée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.