République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [C] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laetitia BONNARD

[Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP Elisabeth LIGIER de MAUROY & Laurent LIGIER, avocats au barreau de LYON, assisté de Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE

Monsieur X... a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 12 juin 1996 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE qui l'a débouté de ses demandes contre la société STORA BILLERUD CARTON BOARD (

corporation » selon les lois de l'Etat du Delaware (…), agissant poursuites et diligences de son « Chief Executive Officer » en exercice domicilié en cette qualité audit siège » ; que les sociétés intimées

, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 Ayant pour avocat plaidant : Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD LE GOFF AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE OVERSEAS FOOD TRADING LTD,

1] [Localité 2] Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me David RAYMONDJEAN, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil INTIMÉ

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

Monsieur [Y] [D], agissant ès-qualités de représentant légal de l'enfant [O] [D] né le 13 octobre 2012 à [Localité 7] SENEGAL [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 3] représenté par Me Ghislaine BOUARD

Me Anne LASSALLE, avocat au barreau de Paris Toque T10 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/011267 du 11/12/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE

passé ce délai en cas d'inexécution, les oeuvres suivantes : - araignée (maquette) - bobine (maquette) - cactus provisoire (maquette) - pointes et courbes (maquette) - tamanoir (maquette) - trois bollards

X...pour l'expropriation, au profit de la société des autoroutes du sud de la France, de deux parcelles lui appartenant ; Attendu qu'ayant souverainement retenu que la vente « de Bonald/ SCI Quarante

COMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL SIMONNET - METZGER, avocats au barreau de STRASBOURG INTIMEE : La S.A.R.L.

Guillaume Dauchel de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de Paris, toque : W09 Assistée de Me Christine Bony de la SELARL ESNAULT & BONY, avocat au barreau de Nantes, toque : 82 INTIMEE

ATELIER [G] ARCHITECTURE C/ [L] [I] [E] [W] épouse [I] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me MAURY Me BONNAUD-CHABIRAND

avenue du Général Leclerc 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Marc BAZY, avocat au barreau de LYON substitué par Me DELONCA, avocat INTIMÉE

Z... demeurant : 2 rue Jean Moulin 42230 ROCHETAILLEE Avocat : Maître LOPEZ INTIMEE ---------------- - SCP DUTRIEVOZ . MONSIEUR Y...

INITIUM, représentée par Me Jean-Marc BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0198 - N° du dossier 25042024 Intimée : S.A.

avocat au barreau de PARIS, toque : R079 Assistée par Me Marie Caroline ARDOIN DE SAINT AMAND substituant Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 INTIMES