Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/08273 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLZB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024

Date de saisine : 14 Mai 2024

Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits

Décision attaquée : n° 202301419 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Mars 2024



Appelante :

 S.A.R.L. INITIUM, représentée par Me Jean-Marc BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0198 - N° du dossier 25042024



Intimée :

 S.A. BPIFRANCE, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 24/0688B







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)



Nous, Vincent BRAUD, magistrat chargé de la mise en état, 



Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,



Faits et procédure :



Saisi par la société Initium par voie d'assignation du 1er mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a, par jugement contradictoire en date du 6 mars 2024 :

' Déclaré irrecevable l'action engagée par la société Initium à l'encontre de la société BPI France pour défaut d'intérêt à agir ;

' Débouté la société Initium de toutes ses demandes ;

' Condamné la société Initium aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de taxe sur la valeur ajoutée ;

' Condamné la société Initium à payer à la société BPI France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par déclaration remise au greffe de la cour le 25 avril 2024, la société à responsabilité limitée Initium a interjeté appel de cette décision.



Suivant conclusions d'incident notifiées le 18 octobre 2024, la société anonyme BPI France demande au magistrat chargé de la mise en état de :

- ordonner la radiation de l'appel interjeté par la société INITIUM contre la BPIFRANCE du rôle de la Cour, jusqu'à justification de l'exécution du jugement rendu le 6 mars 2024 par le Tribunal de Commerce de Paris, 

- condamner la société INITIUM au paiement de la somme de 1.000 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner la société INITIUM aux dépens de l'incident, lesquels pourront être recouvrés directement par Maître Jean-François PUGET.





Elle fait valoir en substance que la condamnation prononcée contre la société Initium par le tribunal de commerce de Paris le 6 mars 2024 est de plein droit exécutoire à titre provisoire, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution.



La société Initium est taisante sur l'incident.



SUR CE, 



En application de l'article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 



Les conséquences manifestement excessives ou l'impossibilité d'exécuter s'apprécient au moment où le juge statue.



Le jugement a été signifié le 25 mars 2024 et il incombe à la société Initium de s'acquitter de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.



L'appelante ne soutient pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 



Il y a lieu en conséquence de radier l'affaire du rôle de la cour.



La société Initium qui succombe est condamnée aux dépens de l'incident.



L'équité commande qu'il ne soit pas fait droit à la demande de la société BPI France au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Ordonne la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/8273, par application de l'article 524 du code de procédure civile ;



Dit que l'affaire pourra être remise au rôle sur justification de l'exécution des dispositions de la décision attaquée motivant la présente radiation ;



Condamne la société Initium aux dépens de l'incident, lesquels pourront être recouvrés directement par maître Jean-François [Localité 1] ;



Rejette la demande de la la société BPI France présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.







Paris, le 14 Janvier 2025



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état