AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165923
9 février 2017
9 février 2017
-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 26 sur 69
JEX
68643bac0bb2f8a66ca64862
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-2 et L311-4 du Code des procédures civiles d’exécution ;Constater que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code précité.Statuer sur les éventuelles contestations
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