l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'est qualifiable de faute grave le comportement du salarié d'une telle gravité qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la

Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

déclaré responsable des 3/5e des conséquences dommageables de l'incendie du C.E.S.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

revenus distribués, sur le fondement des dispositions de l'article 109, 1, 2° du code général des impôts précité ; Considérant que M.

62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense   » Article 73, alinéa 2 «   (...)

266 du code civil, ainsi qu'une prestation compensatoire d'un montant de 20 000 ¿.

Or, la vente en ligne de médicaments à prescription obligatoire est expressément interdite par l'article L. 5125-34 du code de la santé publique comme le permet l'article 85 quater, paragraphe 1, de la

de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

[CV] [M], cité à sa personne, n'ont pas constitué avocat ; il sera donc statué par défaut conformément à l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

X... ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence

L 1111-2 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1111-2 du Code du Travail ; AUX MOTIFS

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants (ne reprendre que les cas visés dans l'assignation) : * Abstention volontaire

1242 alinéa 2 du code civil Vu les pièces, [..]