sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

Le juge renvoya également aux libellés des articles 78, 79, 85 et 85a du CPP relatifs à la saisie d’objets et au déroulement de la perquisition.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

Par acte du 14 juin 2013, la société SMB a fait assigner la SAS FARGEOT LAMELLE COLLE et la société ADIM COTE D'AZUR au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

R. 421-5 du code de justice administrative.

le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code.

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

du code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

[N] et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Article 78 § 1 "La concession d’antenne collective autorise son titulaire à: a.

de griefs a été adressée, pour des pratiques prohibées au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après

Il résulte de l'article 2241 du code civil que ce délai est interrompu par la demande en justice, même en référé.