TA59 · 6ème chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 janvier 2020 et le 14 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Clinique Jules Verne, représentée par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler cinq titres exécutoires émis à son encontre par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, à savoir : 
 - le titre exécutoire n° 2229053 émis le 31 décembre 2018 aux fins de recouvrement d'une somme de 204 317,10 euros ; 
 - le titre exécutoire n° 2298681 émis le 22 janvier 2019 aux fins de recouvrement d'une somme de 8 270,10 euros ; 
 - le titre exécutoire n° 1114177 émis le 14 mars 2019 aux fins de recouvrement d'une somme de 4 511,70 euros ; 
 - le titre exécutoire n° 1207539 émis le 5 avril 2019 aux fins de recouvrement d'une somme de 12 031,20 euros ; 
 - le titre exécutoire n° 1373462 émis le 13 mai 2019 aux fins de recouvrement d'une somme de 4 900,50 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de la somme globale de 234 030,60 euros mise à sa charge par ces titres ; 
 3°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées par le CHRU de Lille dans le cadre du recouvrement forcé des titres litigieux ; 
 4°) de mettre à la charge du CHRU de Lille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est recevable à contester le titre émis le 31 décembre 2018 dès lors que le CHRU de Lille n'apporte pas la preuve de sa notification ou de la date à laquelle elle en a eu connaissance ; 
 - les titres de recettes litigieux n'ont pas été signés par leur auteur ; 
 - la mention des bases de liquidation est insuffisante en ce que les analyses médicales objets des titres ne sont pas identifiables ; 
 - elle n'a pas été informée des tarifs de sous-traitance des analyses biologiques pratiquées par le CHRU de Lille en méconnaissance de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 
 - il appartient au CHRU de Lille de prendre en charge le montant des analyses qui ont été réalisées par son laboratoire avant la publication de la circulaire du 16 avril 2018 ; 
 - le CHRU de Lille a bénéficié de la dotation MERRI G03 ; 
 - elle n'est pas à l'origine de la prescription, de la réalisation et de la transmission des prélèvements objets des créances litigieuses. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 20 mai 2021 et le 16 juillet 2021, le CHRU de Lille, représenté par Me Yahia, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Clinique Jules Verne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce qui concerne le titre litigieux émis le 31 décembre 2018 dès lors qu'elle n'a pas été présentée dans un délai raisonnable d'un an ; 
 - les titres litigieux comportent le prénom, le nom et la qualité de la personne qui les a émis et les bordereaux ont été signés par une personne disposant d'une délégation de signature ; 
 - il a joint aux titres litigieux adressés à la clinique requérante un état détaillé des actes objets des créances litigieuses ; 
 - les tarifs qu'il pratique pour les analyses réalisées sont disponibles sur internet ; ils peuvent être transmis postérieurement à la prescription et à la réalisation de ces actes ; 
 - en application de la circulaire du 23 décembre 2009 et de l'instruction du 31 juillet 2015, les prélèvements effectués avant la publication de la circulaire du 16 avril 2018 doivent être pris en charge par la clinique requérante ; certains actes facturés ont été réalisés après la publication de la circulaire du 16 avril 2018 et avant la publication de l'instruction du 31 juillet 2015 ; 
 - la clinique requérante n'apporte pas la preuve de ce qu'elle ne serait pas à l'origine des prescriptions et des prélèvements objets des créances litigieuses ; il n'était pas en mesure de déterminer un autre débiteur de ses créances. 
 Par une ordonnance du 2 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 septembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; 
 - l'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; 
 - l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; 
 - l'arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; 
 - la circulaire n° DHOS/F4/2009/387 du 23 décembre 2009 ; 
 - l'instruction n° DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015 ; 
 - la circulaire n° DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 ; 
 - l'instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 février 2018 ; 
 - l'instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Moulin, substituant Me Moulin, représentant la clinique Jules Verne et de Me Audouin, substituant Me Yahia, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Lille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Clinique Jules Verne exploite un établissement de santé privé pluridisciplinaire situé à Nantes développant un pôle ophtalmologique traitant notamment les maladies rares. Par les titres exécutoires n°s 2229053, 2298681, 1114177, 1207539 et 1373462, émis respectivement le 31 décembre 2018, le 22 janvier 2019, le 14 mars 2019, le 5 avril 2019 et le 13 mai 2019 à l'encontre de cette société, le directeur général du CHRU de Lille a mis en recouvrement la somme globale de 234 030,60 euros correspondant au coût d'analyses biologiques moléculaires consistant en des test d'amplification génétique et de détection de génomes parasitaires ou fongiques effectuées par le laboratoire de ce centre. Le 10 janvier 2020, le CHRU de Lille a procédé à l'exécution d'office partielle de ces titres à hauteur de 116 608,38 euros par le biais d'une saisie administrative à tiers-détenteur. Par sa requête, la SAS Jules Verne demande au tribunal d'annuler les titres litigieux et de la décharger des sommes mises en recouvrement par ceux-ci. 
 Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées à l'encontre du titre n° 2229053 du 31 décembre 2018 : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation. / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.  / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. / ()  ". Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par la seconde, lui soit opposable. 
 3. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 
 4. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. Un débiteur qui saisit la juridiction judiciaire, alors que la juridiction administrative était compétente, conserve le bénéfice de ce délai raisonnable dès lors qu'il a introduit cette instance avant son expiration. Un nouveau délai de deux mois est décompté à partir de la notification ou de la signification du jugement par lequel la juridiction judiciaire s'est déclarée incompétente. 
 5. La règle énoncée ci-dessus, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient, dès lors, au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 
 6. Il résulte de l'instruction et est constant que le titre n° 2229053 du 31 décembre 2018 ne comporte aucune mention des voies et délais de recours en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux n'était donc pas opposable à la société requérante. Si le CHRU de Lille fait cependant valoir en défense que la requête a été, concernant ce titre, présentée au-delà d'un délai raisonnable d'un an, il se borne à produire une capture d'écran de l'application informatique de gestion comptable et financière " Hélios " ne faisant état d'aucune date de notification du titre litigieux ainsi qu'il l'admet. En particulier, s'il ressort de la capture d'écran que le titre a été pris en charge par le comptable public chargé de son recouvrement le 31 décembre 2018, la circonstance que cette étape soit regardée comme " passée " par le système d'information en cause ne signifie pas que le titre de recettes, qui peut certes faire l'objet d'une ampliation par voie électronique, ait été consulté à cette date par la société débitrice. Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, la société requérante doit en conséquence être regardée comme ayant eu connaissance du titre litigieux le 10 janvier 2020, date d'exécution de l'acte de poursuite que constituait la saisie administrative à tiers-détenteur. La requête ayant été enregistrée au greffe du tribunal quelques jours après cette date, elle ne saurait être regardée comme tardive concernant ce titre. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 En ce qui concerne le bien-fondé des créances litigieuses : 
 7. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. 
 8. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " I.-La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral, ou en centre de santé, en maison de santé, en maison de naissance ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. () ". Aux termes de l'article L. 162-22-6 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants : / a) Les établissements publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ; / b) Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; / c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ; / d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé ; / e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d. / () ". Aux termes de l'article L. 162-22-13 du même code : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article LO 111-3-5, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche (). Elle participe également au financement des engagements relatifs () à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale () ". Aux termes de l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : / 1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation. Notamment, à ce titre : / () / d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ; / () ". Enfin, aux termes de l'article D. 162-8 du même code : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 () ". Le CHRU de Lille fait valoir sans être contredit que les actes de biologie moléculaire hors nomenclature objets des titres litigieux ont été réalisés entre le 5 avril 2011 et le 10 décembre 2019. Par suite, les arrêtés prévus par les dispositions précitées de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale applicables en l'espèce sont ceux visés ci-dessus intervenus successivement le 13 mars 2009, le 21 mars 2013, le 30 avril 2015, le 28 juin 2016, le 4 mai 2017, le 23 juillet 2018 et le 18 juin 2019. Ces arrêtés prévoient que peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au d) du 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale précité, sous le libellé de mission d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (MERRI) G03 les actes de biologie non inscrit sur la liste prévue par les dispositions précitées de l'article L. 162-1-7 du même code ou aux nomenclatures. 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'hors l'hypothèse d'un autre financement prévu par un texte réglementaire ou législatif, les actes de biologie inscrits dans le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) sont exclusivement financés au titre de la MERRI G03. 
 11. L'instruction n° DGOS/PF4 n° 2015-258 du 31 juillet 2015 décrit les nouvelles modalités de prise en charge d'actes de biologie et d'anatomocytopathologie hors nomenclature (HN) au titre de la dotation MERRI G03, en vigueur à compter de l'année 2015. L'objectif étant de favoriser le développement de l'innovation en santé par la prise en charge financière d'actes de biologie destinés à permettre la réalisation et l'évaluation d'actes innovants de biologie, cette instruction prévoyait, à son point 1.4, le financement de ces actes par la dotation MERRI G03 par attribution aux établissements de santé sur la base de déclaration par ces derniers via le PMSI (FICHSUP), selon des modalités décrites au point 3 de l'instruction. Le point 3 de l'instruction définit les établissements de santé éligibles au financement par la dotation MERRI G03 comme étant ceux visés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ce qui exclut certains établissements de santé privés, visés au e de cet article. Il résulte de l'instruction, à savoir de l'exposé préalable du contrat conclu entre la société requérante et le Dr B que cette société exploite un établissement de santé relevant du d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et est donc éligible au financement par la dotation MERRI G03. 
 12. Aux termes de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. / () " 
 13. Si l'instruction du 31 juillet 2015 visée ci-dessus prévoit expressément qu'il appartient seulement à l'établissement réalisant l'acte d'analyse de renseigner FICHSUP, y compris pour les actes réalisés sur prescription d'un autre établissement, cette disposition n'est applicable qu'en ce qui concerne les relations entre établissements publics de santé et n'entraîne en tout état de cause pas le versement automatique de la dotation MERRI G03 à l'établissement ayant réalisé l'acte d'analyse. Cette instruction ne renverse donc pas le principe défini par la circulaire du 23 décembre 2009 visée ci-dessus selon laquelle l'établissement exécutant doit facturer à l'encontre de l'établissement demandeur ou du laboratoire privé le montant des analyses réalisées, le demandeur pouvant alors solliciter une dotation. Les dispositions du point 4 de l'annexe VIII de la circulaire du 9 mai 2017 ne prévoyant que de manière provisoire un versement de la dotation MERRI G03 aux seuls établissements ayant réalisé les actes biologiques hors nomenclature " dans l'attente d'une fiabilisation des données, pour l'année 2017 ", la société requérante ne saurait en déduire que ce principe a été rendu applicable par l'instruction de 2015. De même, la circonstance que les actes de " biologie hors nomenclature " figurent désormais dans le référentiel RIHN ne constitue pas une modification telle que la circulaire de 2009 ne pouvait plus être invoquée, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. La société requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que l'instruction du 31 juillet 2015 a procédé à l'abrogation implicite de la circulaire du 23 décembre 2009, explicitement abrogée par l'instruction du 16 avril 2018 visée ci-dessus. 
 14. De plus, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date. " 
 15. Si la société requérante soutient que l'instruction du 16 avril 2018 ne pouvait, comme elle le prévoit pourtant, être appliquée aux actes de biologie médicale hors nomenclature réalisés en 2017, il résulte du principe applicable depuis l'entrée en vigueur de l'instruction du 31 juillet 2015 que la dotation MERRI G03 est versée au cours d'une année pour les actes réalisés l'année précédente déclarés sur FICHSUP. Par suite, le principe de l'application rétroactive des règles de l'instruction du 16 avril 2018 qui était déjà prévu par l'instruction visée ci-dessus du 23 février 2018 qu'elle a abrogé, soit avant le versement de la dotation MERRI G03 pour les actes réalisés en 2017, ne saurait être regardé comme s'étant appliqué à une situation définitivement constituée au sens des dispositions précitées. Par suite, ces dispositions trouvaient légalement à s'appliquer pour les actes réalisés au cours de l'année 2017. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les créances litigieuses doivent être regardées comme trouvant leur fondement dans le principe figurant dans la circulaire du 23 décembre 2009 pour celles réalisées jusqu'en 2016 et dans l'instruction du 16 avril 2018 pour celles réalisées par la suite. Le moyen tiré de ce que les titres seraient dépourvus de base légale doit en conséquence être écarté. 
 17. En deuxième lieu, la clinique soutient que le CHRU de Lille a perçu la dotation MERRI G03. S'il est exact que ce centre ne pourrait, sans bénéficier d'un enrichissement sans cause, facturer des actes dont le financement lui serait assuré par une dotation, la clinique n'établit pas ni même n'allègue que la dotation, à la supposer perçue par ce centre, l'aurait été pour l'ensemble des actes en cause. Le moyen présenté en ce sens doit en conséquence être écarté. 
 18. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique : " Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents. / () ". Aux termes de l'article L. 6211-11 du même code : " Le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale auquel le patient s'est adressé conserve la responsabilité de l'ensemble des phases de l'examen de biologie médicale, y compris lorsque l'une d'elles, dans les cas prévus au présent titre, est réalisée, en tout ou en partie, par un autre laboratoire de biologie médicale que celui où il exerce, ou en dehors d'un laboratoire de biologie médicale. " Aux termes de l'article L. 6211-19 du même code : " I. - Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale n'est pas en mesure de réaliser un examen de biologie médicale, il transmet à un autre laboratoire de biologie médicale les échantillons biologiques à des fins d'analyse et d'interprétation. / () / Les laboratoires de biologie médicale transmettent une déclaration annuelle des examens de biologie médicale qu'ils ont réalisés au directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions fixées par décret. / II. - Le laboratoire de biologie médicale qui transmet des échantillons biologiques à un autre laboratoire n'est pas déchargé de sa responsabilité vis-à-vis du patient. / La communication appropriée du résultat d'un examen de biologie médicale dont l'analyse et l'interprétation ont été réalisées par un autre laboratoire de biologie médicale est, sauf urgence motivée, effectuée par le laboratoire qui a transmis l'échantillon conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 6211-2. Celui-ci complète l'interprétation dans le contexte des autres examens qu'il a lui-même réalisés. / () ". Aux termes de l'article D. 6211-14 du même code en vigueur depuis le 29 janvier 2016 : " Avant le 31 mars de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale déclare par voie électronique, auprès de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle il est établi, le nombre total des examens de biologie médicale, tels que définis à l'article D. 6211-13, qu'il a réalisés pendant l'année civile écoulée. / Cette déclaration distingue : / 1° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou qui ont été réalisés sous sa responsabilité et dont la phase analytique a été effectuée par le laboratoire ou, en application de l'article L. 6211-18, sous sa responsabilité ; / 2° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou qui ont été réalisés sous sa responsabilité et transmis à un autre laboratoire de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation ; / 3° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements transmis par un autre laboratoire de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation. / () ". Aux termes de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale : " I.-Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre laboratoire un échantillon biologique dans les conditions mentionnées à l'article L. 6211-19 du code de la santé publique accompagne la fiche de transmission de cet échantillon d'une copie de la prescription médicale mentionnée à l'article L. 6211-8 du même code. Lorsqu'un examen de biologie médicale est réalisé à la demande de l'assuré, la fiche de transmission mentionne l'accord de l'assuré pour cette transmission. Dans tous les cas, lorsqu'un examen n'est pas remboursé, la fiche de transmission mentionne l'accord de l'assuré dûment informé du tarif applicable. / Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué cet examen de biologie médicale adresse au laboratoire transmetteur le compte rendu des résultats interprétés sur le papier à en-tête du laboratoire comportant le nom et la signature du biologiste médical responsable. / () ". 
 19. La circulaire du 23 décembre 2009 visée ci-dessus prévoit que : " Lorsqu'ils sont réalisés pour les patients suivis par un établissement de santé autre que l'établissement exécutant ou suivis par un laboratoire privé, l'établissement exécutant doit les facturer à l'encontre de l'établissement demandeur ou du laboratoire privé. L'établissement de santé demandeur peut en solliciter le financement à l'ARH via les MIGAC. " En outre, l'instruction du 16 avril 2018 vise, cite et analyse les dispositions précitées des articles L. 6211-8 et D. 6211-14 du code de la santé publique et doit en conséquence être regardée comme devant s'appliquer dans le cas de transmission par un laboratoire d'échantillons qu'il a prélevé à un autre laboratoire pour analyse et interprétation des résultats. 
 20. Il est constant que l'ensemble des actes de biologie médicale hors nomenclature réalisés par le CHRU de Lille a été prescrit par le Dr B qui dispose d'un cabinet au sein de la clinique Jules Verne. Il résulte certes de l'instruction, à savoir du contrat d'exercice libéral non exclusif conclu entre la société requérante et ce praticien le 1er février 2016, que celui-ci demeure un praticien libéral exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Ophtalliance. Toutefois le nom de ce praticien est mentionné immédiatement après l'expression " service et médecin ophtalmologiste demandeur " suivie des coordonnées de la clinique requérante sur les prescriptions jointes aux échantillons à analyser transmis au CHRU de Lille, à l'exception des prescriptions des 4 août 2014, 13 avril 2015, 4 mai 2015, 6 juillet 2015 et 17 septembre 2015, respectivement numérotées OPH192, OPH591, OPH623, OPH739 et OPH906. Il ne résulte par suite pas de l'instruction que le CHRU de Lille, qui fait valoir sans être contredit n'avoir été destinataire que de ces prescriptions, pouvait avoir connaissance, avant l'édiction des titres litigieux, de ce que le Dr B n'était pas un praticien de la clinique requérante et de ce que sa patientèle se distinguait de celle de cette société. 
 21. Si la SAS Clinique Jules Verne soutient en outre qu'un laboratoire domicilié en son sein et appartenant à la société d'exercice libéral par actions simplifiée Laboratoire Synlab Biolance, qui lui est distincte, est à l'origine des échantillons transmis et est en conséquence débitrice des créances litigieuses, elle n'apporte aucun élément de nature à établir ses allégations alors qu'elle a été en mesure de produire les statuts de cette autre société. Par suite, sur les 187 prescriptions existantes listées sur les documents joints aux titres litigieux, la société requérante n'est pas fondée à obtenir la décharge des montants des actes dont les prescriptions mentionnent ses seules coordonnées à la suite du nom du Dr B. Par ailleurs, si certaines prescriptions mentionnent sans distinction de priorité à la suite du nom du praticien la clinique requérante et la clinique Sourdille, le CHRU de Lille était fondé à émettre à l'encontre de l'une d'elles un titre exécutoire sans préjudice pour la clinique débitrice de sa possibilité d'exercer une action récursoire devant l'autorité judiciaire. En revanche, la société requérante est fondée à obtenir la décharge sur le titre du 31 décembre 2018 de la somme globale de 6 250,50 euros (1 503,90 + 1 503,90 + 1 503,90 + 1 503,90 + 234,90) correspondant au montant, en multipliant leur cotation par le tarif de 0,27 ainsi qu'il ressort du document joint à ce titre, des cinq actes dont les prescriptions mentionnées plus haut ne comprennent pas le nom de la clinique requérante. 
    
    
   En ce qui concerne la régularité des titres litigieux : 
 22. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales qu'un titre de recettes émis par un établissement public de santé n'a pas à être signé à l'inverse de son bordereau. Le moyen tiré du défaut de signature des titres litigieux doit en conséquence être écarté. 
 23. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 visé plus haut : " () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. / () ". Par suite, l'administration qui met en recouvrement un état exécutoire doit indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables. 
 24. En l'espèce, si les titres litigieux ne comprennent pas les bases de liquidation des créances, le CHRU de Lille soutient sans être contredit que des documents qu'il produit étaient joints à ces titres. Ces documents comportent pour chaque acte, outre la mention des références apposées sur les prescriptions mentionnées plus haut, une date, un code de nomenclature, une quantité, une cotation et le tarif de l'acte. Il résulte en outre de l'instruction que les documents joints aux titres des 14 mars, 5 avril et 13 mai 2019 comportent également des noms des patients ayant fait l'objet des prélèvements analysés. La société requérante disposait par suite de suffisamment d'éléments, contrairement à ce qu'elle soutient, pour identifier les actes dont le montant a été mis en recouvrement par le CHRU de Lille. Le moyen doit en conséquence être écarté. 
 25. En troisième et dernier lieu, si la société requérante soutient que le CHRU de Lille ne lui a pas transmis les tarifs qu'il entendait appliquer sur les actes de biologie médicale en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale, cet article ne prévoit pas une obligation de transmission des tarifs des analyses préalablement à la facturation, ni une obligation de publicité de ces tarifs. Par suite, en informant la société requérante des tarifs qu'il a appliqué par le biais des documents joints aux titres litigieux, le CHRU de Lille n'a pas vicié la procédure préalable à l'édiction de ces titres. Le moyen présenté en ce sens doit par suite être écarté. 
 26. Il résulte de ce qui précède que la SAS Clinique Jules Verne n'est pas fondée à solliciter l'annulation des titres litigieux. 
 Sur la restitution : 
 27. Le montant de la décharge prononcée étant inférieur à celui de la somme restant à recouvrer après l'exécution de la saisie administrative à tiers-détenteur du 10 janvier 2020, il n'y a pas lieu d'ordonner au CHRU de Lille de restituer une quelconque somme sur les 116 608,38 euros ainsi recouvrés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHRU de Lille, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SAS Clinique Jules Verne demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CHRU de Lille présentées sur le fondement de ces dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La SAS Clinique Jules Verne est déchargée du titre exécutoire n° 2229053 émis par le CHRU de Lille le 31 décembre 2018 à hauteur de la somme de 6 250,50 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Clinique Jules Verne, au centre hospitalier régional universitaire de Lille et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et au trésorier du centre hospitalier régional universitaire de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Michel Riou, président, 
 M. Vincent Fougères, premier conseiller, 
 Mme Marjorie Bruneau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
                signé 
 J.-M. A 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
                 signé 
 V. FOUGÈRES 
 La greffière, 
 signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,