Enfin, aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

4 du code civil, ensemble l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-251 du code de commerce, et l'article 52-4 de la loi du 24 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi

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-1, L. 1235-1, L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le non respect par l'employeur des mécanismes de contrôle prévus par l'accord

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MOTIFS A/ sur la convention de forfait jours Attendu que [V] [D] soutient, invoquant l'article L 3121-46 du code du travail, que la convention de forfait jours prévue à son contrat de travail était

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