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Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

, -1. 000. 000 FCFP pour l'inexécution de l'obligation de reclassement pendant trois ans, -1. 000. 000 FCFP pour licenciement vexatoire, -250. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700

Aux termes de l’article 257 du même code : « I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent (

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

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Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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