R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Béziers une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

450 du code de procédure civile

L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.

à l'article R. 123-22 du même code. ».

en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte aux paysages en méconnaissance

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

1231-6 du code civil.

ayant conduit à une dégradation de l'état de santé du Docteur [O] gérante de la SELARL Smile By Run, - condamner Madame [S] [X] à lui payer la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

[B] pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811-12 A et L 812-9 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Sur la régularité de la procédure de licenciement : Selon l'article L.1232-3 du code du travail : 'Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille

les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.

L.313-3 du code monétaire et financier, - Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - Condamner l'employeur aux dépens y compris les honoraires légaux

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

[S] à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture des débats a été ordonnée le 30 mai 2024.