. - Dans le cas d'un équipement installé à bord d'un aéronef exempté de certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1, la demande de délivrance de la licence est adressée par le propriétaire au directeur de l'aviation civile du

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Des allocations spéciales sont également attribuées aux grands invalides : 1° Bénéficiaires des dispositions des articles L. 125-10 et L. 133-1 ; 2° Amputés d'un membre ; 3° Bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 pour des affections nommément

Article D134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

Code de l'environnement

Outre les missions consultatives prévues à l'article L. 133-2, le Conseil national de la transition écologique : 1° Apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique

Article 133-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57

Code pénal

La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.

Article 28-1

—

I. ― Pour l'application du présent titre, les rémunérations des travailleurs salariés sont celles énumérées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées aux deuxième et treizième alinéas de ce même article.

Article L242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Code de la sécurité sociale

8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L581-15, Art. L581-26 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 2

—

I. ― La gestion de la réserve naturelle est organisée par le préfet de l'Isère, préfet coordonnateur, dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article R5753-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 21

Code des transports

Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 122-14 et R. 122-15 du code des ports maritimes.

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 50

Code du tourisme

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent.

Article L1251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22

Code des transports

Les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de montagne sont régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre et, le cas échéant, par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme.

Article D133-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

sociale et fiscale des données transmises au moyen des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3.

Article 6 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 79

Code général des impôts, annexe IV

En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est déposée au

Article L163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code monétaire et financier

De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ; 2.

Article 60

—

--A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôrs Art. 199 sexdecies -Code du travail Art. L129-3 ; Art. L129-15 III.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

Article R725-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Code rural (nouveau)

A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la mise en demeure

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article 2

—

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des panneaux photovoltaïques relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir

Article 1

—

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des lampes relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 5 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018

Article R4412-133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 05

Code du travail

Les données du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, y compris ses avenants et le contenu des informations, mentionnés à l'article R. 4412-133, sont conservées dix ans sur la plateforme DEMAT @ MIANTE.

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