Article R5753-7 · Code des transports — CodexAI
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R5753-7
Article R5753-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 21
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
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Texte de l'article
Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 122-14 et R. 122-15 du code des ports maritimes.
Articles cités dans le texte
Article R122-14
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