Article L1251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22

Code des transports

En vigueurDepuis le 26 février 2021

Texte de l'article

Les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de montagne sont régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre et, le cas échéant, par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme.

Articles cités dans le texte

Article L122-15

Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1251-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944c7

28 février 2019

civ1

60794bc89ba5988459c43e50

28 juin 1978

civ1

60794c849ba5988459c45d00

13 janvier 1993

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