Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 50

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 11 mars 2017

Texte de l'article

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent.

Articles cités dans le texte

Article L490-1

Décisions citant cet article

1 006 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-8 — à vérifier avec chaque décision.

4e chambre civile

65b3645a1d7564000872dfca

25 janvier 2024

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85729

4 mai 2001

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a81

12 juin 1998

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