L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1)

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L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-8 du code de l’urbanisme. 9.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

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