HATVP · Avis (agent) — 9 mars 2023

 
1 
 
 
Avis n° 2023-38 du 9 mars 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Franck Pasquier 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 15 février 2023 ; 
- l’avis n° 2022-247 du 26 juillet 2022 relatif au projet de nomination de Monsieur Franck 
Pasquier au poste de conseiller communication et presse au sein du cabinet du ministre 
délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finance s et de la 
souveraineté industrielle et numérique , chargé de la transition numérique et des 
télécommunications a saisi la Haute Autorité  d’une demande d’ avis sur l a mobilité 
professionnelle de Monsieur  Franck Pasquier, conseiller presse et communication au sein d e 
son cabinet du 1 er août 2022 au 28 février 2023 . L’intéressé souhaite reprendre l’activité de 
consultant au sein de  la société par actions simplifiée Image 7 qu’il exerçait déjà avant ses 
fonctions de membre de cabinet ministériel. 
 
2. Par son avis n° 2022-247 du 26 juillet 2022, la Haute Autorité avait considéré que la 
nomination de Monsieur Pasquier dans ses fonctions de conseiller presse et communication 
était compatible avec son ancienne activité privée, sous les réserves suivantes : 
 
- l’intéressé devait se déporter de toute discussion ou décision concernant la société 
Image 7 et s’abstenir d’intervenir de quelque manière que ce soit, directement ou     2 
 
indirectement, dans toute décision relative à une opération intéressant cette société 
ou à une mission ou une prestation pour laquelle elle serait candidate ; 
 
- il devait se déporter des rendez-vous et échanges organisés avec cette société et se 
faire systématiquement accompagner par un autre membre du cabinet lors de 
rencontres plus larges auxquelles cette société participerait. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République ou de membre de cabinet ministériel.  
 
5. Monsieur Pasquier a occupé un tel emploi  au cours des trois dernières années  et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal. Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
 
     3 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
8. Image 7 est un cabinet de conseil en communication dont la mission est 
d’accompagner les entreprises et leurs dirigeants dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur 
stratégie de communication. 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
9. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
10. Il résulte des attesta tions de l ’intéressé, de son autorité hiérarchique et des réserves 
formulées par la Haute Autorité dans son avis du 26 juillet 2022, qui s’imposaient à l’agent, 
que Monsieur Pasquier n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société Image 7. Dans 
ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise 
illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
11. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que la mobilité  
professionnelle de Monsieur Pasquier serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le 
respect, par l’intéressé, des principes déontologiques qui s ’imposaient à lui dans l’exercice de 
ses fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
12. En revanche, Monsieur Pasquier pourrait, dans le cadre de son activité au sein d u 
cabinet Image 7, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance ou de la neutralité de 
l’administration. 
 
     4 
 
 
13. À cet effet, Monsieur Pasquier devra s’abstenir, au titre de son activité privée, de toute 
démarche, y compris de représen tation d’intérêts, auprès de Monsieur Jean-Noël Barrot, tant 
que celui-ci sera membre du Gouvernement, et des personnes qui étaient membres de son 
cabinet en même temps  que lui et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve 
vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans 
suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Pasquier et la personne concernée. 
Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
14. En outre, la Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique , il incombe à Monsieur  Pasquier de n’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
15. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
16. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Pasquier, au 
ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique et à la présidente de la société Image 7.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD