HATVP · Avis (agent) — 25 mars 2025

 
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Avis n° 2025-172 du 25 mars 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Loïc Terrenes 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- l’avis n° 2024- 174 du 2 mai 2024 rectifié relatif à la mobilité professionnelle de 
Monsieur Loïc Terrenes ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 17 février 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du G ouvernement a saisi la Haute Autorité d’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Loïc Terrenes  qui a exercé,  du 
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er septembre 2023 au 8 janvier 2024, les fonctions de chef adjoint de cabinet chargé des 
affaires réservées  de Monsieur Olivier Véran, alors  ministre délégué auprès de la 
Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte -parole du Gouvernement. 
Précédemment, l’intéressé a exercé, au sein de ce même cabinet, du 29 juillet 2022 au 
3 avril 2023, les fonctions de conseiller technique en charge de l’argumentaire et, du 
4 avril 2023 au 31 août 2023, celles de conseiller parlementaire.  
 
2. Monsieur Terrenes exerce actuellement les fonctions de chef de cabinet au sein de la 
société par actions simplifiée My Job Glasses. Ce projet a fait l’objet d’un avis de compatibilité 
avec réserve de la Haute Autorité du 2 mai 2024. Monsieur Terrenes souhaite désormais 
occuper le poste de directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes au sein de la même société.  
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ».     2 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. 
 
5. Monsieur Terrenes a occupé un tel emploi  au cours des trois dernières années . Son 
changement de poste au sein de la société My Job Glasses constitue une nouvelle activité privée 
lucrative au sens de l’article L. 124 -4. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la 
compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a 
exercées au cours des trois dernières années.  
 
6. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
 
8. Dans son avis n° 2024-174 du 2 mai 2024, la Haute Autorité avait considéré que le 
projet de mobilité professionnelle de Monsieur Terrenes en qualité de chef de cabinet au sein 
de la société My Job Glasses  était compatible avec ses anciennes fonctions publiques, sous 
réserve qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès de Monsieur Olivier Véran, dans l’hypothèse où il 
serait amené à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient 
membres de son cabinet en même temps que Monsieur Terrenes  et qui occupent encore des 
fonctions publiques.  
 
9.  La modification du périmètre des missions que Monsieur Terrenes  exercera dans le 
cadre de son activité au sein de la société My Job Glasses  n’est pas de nature à modifier 
l’appréciation des risques d’ordre pénal et déontologique portée par la Haute Autorité dans son 
précédent avis. Monsieur Terrenes devra donc continuer de respecter les réserves énoncées au 
point précédent.      3 
 
10. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Terrenes de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
11. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
12. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Terrenes, à la 
secrétaire générale du Gouvernement et à la présidente de la société My Job Glasses.   
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim