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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843559
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684355b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de0a9ebc189516de91351c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de statuer de l'article 463 du code de procédure civile, Cette rectification d'une omission relève non d'une requête complémentaire mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de0a9ebc189516de91351e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, · Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de0a9ebc189516de913520
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, · Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de0a9ebc189516de913522
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, · Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63cb93809c02507c9078deb1
20 janvier 2023
20 janvier 2023
DISCUSSION Sur l'omission de statuer L'article 463 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que 'la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7e7
17 janvier 2008
17 janvier 2008
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26/10/07 ***** Vu le jugement contradictoire du 6 juin 2006 du tribunal de commerce de LILLE signifié le 28 juin ayant constaté l'absence d'omission de statuer et en conséquence
Source officielle1ère Chambre
652f792cb053208318995bbb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 6 juin 2023 la SARL SOLANA a présenté une requête en omission de statuer en ce que l'arrêt a omis de statuer sur sa demande d'indemnité complémentaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00977
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle, d'avoir constaté l'omission de statuer, et d'avoir dit qu'il y a lieu de rectifier les erreurs
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
68fc59c8af64986e40f71bc3
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En cas d'appel, il appartient à la cour d'appel, en raison de l'effet dévolutif, de statuer sur la demande en réparation d'une omission de statuer qui lui est faite (2e Civ., 29 mai 1979, Bull., II, n°
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300544
6 mai 2009
6 mai 2009
de statuer ne donnant pas ouverture à cassation ; que saisie d'une requête en omission de statuer, la cour d'appel de Grenoble, par son second arrêt a dit que le dispositif de l'arrêt du 10 janvier 2006
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e166
26 février 2010
26 février 2010
La notion d'omission de statuer existe néanmoins en l'espèce en considération de ce que seul le dispositif a autorité de la chose jugée.
Source officiellecr
61372685cd58014677426374
2 juin 1999
2 juin 1999
de statuer et défaut de base légale, de l'article 37-1 du Code de la route, omission de statuer, des articles L. 2213-1 et L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le second
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3ce
21 décembre 1977
21 décembre 1977
MOTIF : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR MANGON A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A RECTIFICATION DE SON ARRET DU 28 MAI 1976 EN RETENANT QUE CE DERNIER ARRET N'ETAIT PAS ENTACHE D'UNE OMISSION
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9188f
26 juin 2014
26 juin 2014
DÉFENDEUR EN OMMISSION DE STATUER SCI BHF, pris en la personne de son représentant légal demeurant 27 rue Diderot-93100 Montreuil Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS,
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c5200c
12 janvier 1993
12 janvier 1993
versées à la salariée ; Attendu que, pour déclarer recevable la requête en omission de statuer présentée par l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce que s'il est vrai que l'article 463, alinéa 2, du nouveau
Source officielleCh4.3 JCP
69c3165bcdc6046d47d35e04
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DE STATUER ENTRE : DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION EN OMISSION DE STATUER Etablissement public ACTIS dont le siège social est sis, [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Pierre-Marie DEJEAN
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66ff858ca4ff9ec259c094e1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et obligations des parties et que le dispositif de la décisioon rectificative portant sur la rectification d'une omission de statuer la cour doit se prononcer sur cette omission de statuer.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b7b
18 avril 2017
18 avril 2017
Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens de la présente procédure sur requête en omission de statuer et ses dernières conclusions du 22 mars 2017, par lesquelles elle demande à la cour de
Source officiellePage 25 sur 2090