Cour d'Appel — 26 juin 2014

COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 

ARRÊT DU 26 JUIN 2014 
(no, 2 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 19552 
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Septembre 2012- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 11781 

DEMANDEURS EN OMMISSION DE STATUER 

Monsieur Amaury Alexandre Stéphane X... et 
Mademoiselle Elisa Laure Y... 


...75010 PARIS 
Représentés tous deux par Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 



DÉFENDEUR EN OMMISSION DE STATUER 
SCI BHF, pris en la personne de son représentant légal 
demeurant 27 rue Diderot-93100 Montreuil 

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Représentée par Me Julie MALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 

COMPOSITION DE LA COUR : 
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 
qui en ont délibéré 

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 



ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

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Vu l'arrêt rendu le 13 Septembre 2012 par la Cour d'Appel de PARIS (RG no 11/ 11781) ; 
Par déclaration du 10 octobre 2013, M. Amaury Alexandre Stéphane X... et Mlle Elisa Laure Y... ont formé une requête en omission de statuer à l'encontre de cet arrêt ; 

Vu les conclusions de désistement des demandeurs en omission de statuer du 12 mai 2014 ; 

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M. Amaury Alexandre Stéphane X... et Mlle Elisa Laure Y... ; 

PAR CES MOTIFS 

Déclare parfait le désistement d'appel de M. Amaury Alexandre Stéphane X... et Mlle Elisa Laure Y..., 
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, 
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. 

La Greffière, La Présidente,