pour fonctions particulières " de l'allocation complémentaire de fonctions, ou, à titre subsidiaire, dans son intégralité si la note de service est regardée comme indivisible ; 2°) d'annuler la décision

syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note

Il soutient que : - sa demande d'injonction est recevable ; - la note de service du 5 décembre 2013 du directeur central des compagnies républicaines de sécurité (CRS) portant organisation de la veille

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était "d'assurer le fonctionnement de l'entreprise", ce qui supposait la prise en charge de la politique commerciale et des achats, non expressément exclue de la définition du poste figurant dans la note

. ; la C.N.G.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° 85-009 du 8 janvier 1985 du ministre de l'éducation nationale et les notes de service annexées n° 85-011, n° 85-012 et n° 85-015 en

ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) la note

Dès lors, les syndicats requérants ne peuvent utilement les invoquer pour contester, par voie d'exception, la légalité de la note de service et de la décision du 22 avril 2020. 9.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note de service n° 51 du directeur général du CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE, en date du 27 juin 1986, mettant fin aux fonctions

CONTESTE QUE L' ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE D' UNE DEMI- HEURE, ALORS QUE, D' AUTRE PART, LA GREVE SUSPENDANT L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR OU CELLES D' UNE NOTE

Reims, 12 juin 2002) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que la note

de service produite par celui-ci, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi que le document manuscrit, signé par le chef boucher et intitulé "note de service" relatif aux heures d'équivalence, ait

modification et complément de l'arrêté du 31 octobre 1980 relatif à l'organisation des enseignements et aménagements des horaires de la classe de seconde des lycées, d'autre part, et en tant que de besoin, la note

Elle produit à cet égard les notes de service suivantes, adressées, soit à l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit à ceux de son agence : - note de service du directeur général en 2010 : "

implicite, né du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande en date du 5 avril 1993 tendant à l'abrogation du 3ème alinéa de l'article I de la note

d'Etat d'en prononcer le rejet par application des dispositions de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les conclusions dirigées contre la note

Fédération à Paris (75015) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2002-224 du 24 octobre 2002 par laquelle

Le directeur du centre hospitalier de Perpignan a diffusé le 31 août 2021 une note de service n° 2021-128 portant application des mesures sur l'obligation vaccinale pour les professionnels de santé.